Article R641-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 7 mai 2017

Texte de l'article

La mention “ montagne ” est réservée aux produits mentionnés à l'article L. 641-14 dont les matières premières sont issues d'une zone de montagne et les opérations de production, de transformation et d'élaboration se déroulent dans une zone de montagne.

Historique des versions3 versions

TRANSFEREDepuis le 6 septembre 2003→ 22 avril 2005

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MODIFIEDepuis le 7 janvier 2007→ 7 mai 2017

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En vigueurDepuis le 7 mai 2017

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R641-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

9 août 2022

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

9 août 2022

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Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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