A noter que ces fermetures ne pourront intervenir qu'après obtention du certificat de conformité de la totalité de l'immeuble » ; Que ledit certificat de conformité a été délivré le 18 septembre 2002 ;

Toutefois, l'arrêté attaqué n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'éventuelle réalisation de remblais relève des conditions

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

En premier lieu, , le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, le service instructeur n'a à vérifier ni

L’article UC 7 de ce même règlement impose une implantation des constructions en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, cette distance ne pouvant

Toutefois, l'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'ayant, par suite

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

Il est constant que, par arrêté du 13 février 2018, le maire d'Agde a autorisé la réhabilitation avec dépose des toitures et l'extension des constructions édifiées sur ce même terrain.

constructions conformes aux plans et devis descriptif analysés en l'exposé qui précède.

Considérant ce qui suit : La SARL Connect Immo a déposé le 4 août 2023 une demande de permis de construire pour la démolition d’un chalet existant et la construction de 6 logements sur les parcelles

(la société STIM), relaxés des fins des poursuites engagées du chef de construction non conforme au permis ou de construction sans permis préalable et intimés sur le plan civil ; "aux motifs que la

D ayant été interpellé le 6 juin 2023 par les services de police pour des faits de mise en circulation de cycle à pédalage assisté sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et que la circonstance que ces plans et indications

[E] et réaliser ses constructions conformes audit permis, même si cela a été avec quelques mois de retard, le temps d'établir un nouveau compromis de vente et un acte authentique avec les propriétaires

, et la société Le nid dans l'arbre d'autre part, prévoyait que cette dernière était tenue, dans un certain délai, d'édifier ou de faire édifier, sur le terrain pris à bail, un certain nombre de constructions

puissent être opposées à la société INTERPROMOTION les dispositions de l'article 1178 du code civil puisqu'elle n'a rien fait pour empêcher la condition suspensive de se réaliser ; le contrat de construction

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations