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157 299 résultats pour « constitution d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

652e263492ba098318768595

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

société Onet Services le 3 juillet 2023 fixant la clôture de la procédure au 20 septembre 2023 avant l'ouverture des débats et la fixation de l'audience de plaidoiries à la même date ; Vu la constitution

Source officielle

Page 10 sur 7865

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CA

6e chambre

5fdc2bdda617674fee875c65

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la constitution d'avocat de la SAS Autoactu.com et la recevabilité de ses conclusions Mme [K] demande que la constitution d'avocat de la SAS Autoactu.com

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201218

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction, dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201220

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction, dont émane le jugement frappé d'appel, imposent la constitution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201221

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution

Source officielle
CA

5ème Chambre

689584fc5318a824d05b002c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans le présent litige, la constitution d'avocat est obligatoire.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e34fb290a3460741de

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’assignation de même est nulle pour défaut de qualité des demandeurs, et pour défaut de constitution d’avocat aux termes de l’assignation.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66f3a8d35c2cfc5a084ac759

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine

Source officielle
CA

Chambre 1-8

665aba7797d59200081077ec

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6700d6d3836fac7141b7e86a

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a210eb9cdc6046d4709b116

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a079ac4fbe1d8777df

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

d'avocat, par la société Mj Air, es qualité de mandataire liquidateur de la société Homelines, le 6 mai 2025, Vu l'absence de constitution d'avocat par l'Ags de [Localité 4], Vu les écritures sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200439

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

aux timbres fiscaux, alors « que l'article 1635 bis P du code général des impôts prévoit qu' « Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64b62d790b444605db3f5cf1

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45db2

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Y... et à Mme X..., alors que la constitution d'avocat faite au nom de ceux-ci n'ayant pas " rejoint " le dossier, le demandeur au pourvoi immédiat n'aurait pas été en mesure de présenter sa défense et

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CA

Chambre 3-3

678b47108cafc520068c162f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La déclaration d'appel contient la constitution de l'avocat de l'appelant et est signée par cet avocat.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

687b2a28e24ceec1d00d9032

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6811b6eb44bf0d1935aef9e4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En l'espèce, par décision du 7 juillet 2017 la cour a ordonné la radiation de l'instance pour défaut de régularisation de la constitution d'avocat intervenant aux intérêts de Mme [O], suite au décès de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

651baf5dcbe2fc83182f8a4b

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

[Adresse 4] Représenté par Me Laurence NASSI-DUFFO de la SELARL CABINET DUFFO ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT S.A.S.U.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66960d0253a3547449c2410d

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 08 juillet 2024 ; Vu l'absence de constitution

Source officielle