Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 26 janvier 2024
- ECLI
- 665aba7797d59200081077ec
- Date
- 26 janvier 2024
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/00271 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMGM Chambre 1-8 Ordonnance n° 2024/M22 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [M] [F] Appelante C/ COFIDIS AG SIEGE SOCIAL M. [X] [U] Intimés [M] [F] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Marie FREDON, greffière. Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 06 Janvier 2024, Madame [M] [F] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 01 Décembre 2023 par le TRIBUNAL DE PROXIMITE de SALON-DE-PROVENCE. Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique. À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclare nul l'acte d'appel de Madame [M] [F] ; en conséquence ; Déclare son appel irrecevable ; La condamne aux éventuels dépens. La greffière Fait à Aix-en-Provence, Le 26/01/2024 Le conseiller de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 26 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
665aba7797d59200081077ec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel