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289 331 résultats pour « constestation sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137220dcd580146773f9d7d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

de licenciement et que, lorsque l'employeur invoque un motif qui est en apparence réel et sérieux, les juges du fond doivent former leur conviction et la motiver sans que la charge de la preuve incombe

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00593

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par une ordonnance du 19 juin 2019, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et invité le GAEC à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00113

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, de rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la

Source officielle
CC

comm

6137240ccd5801467741192d

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

sérieuse ; que l'exercice par le juge des référés de ces pouvoirs est subordonné à l'absence de contestation sérieuse ; qu'au cas d'espèce, le point de savoir si M.

Source officielle
CC

comm

61372682cd580146774261ee

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

contestable ; qu'il lui incombe de justifier sa décision octroyant une provision en exposant en quoi les moyens opposés par le débiteur à la demande de provision ne constituent pas des contestations sérieuses

Source officielle
CC

civ3

61372658cd58014677424d68

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

que les demandes des consorts Z... et Y... se heurtent à des contestations sérieuses au fond" ; qu'en omettant de s'en expliquer, au regard de l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9181ce28825b3a06f57b5

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

[V] sur son poste se heurte à une contestation sérieuse en raison de sa saisine préalable au fond d'une demande exactement contraire de reconnaissance d'un licenciement nul et de l'indemnisation de celui-ci

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fa7d

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

sur la légalité d'un tel acte, de se prononcer sur le caractère sérieux de cette contestation ; qu'en l'état d'une contestation sérieuse, I'existence d'un trouble manifestement illicite ne peut être que

Source officielle
CC

soc

6137246ccd58014677415611

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

suppression de son poste le 16 janvier 2001 ; qu'il a demandé à la formation de référé de la juridiction prud'homale, le paiement d'une provision sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00910

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Y..., par lettre recommandée du 19 octobre 2010, son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en lui reprochant une attitude de dénigrement systématique de la direction générale d'une part, une attitude

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c255

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

contestable ; que, dans ses conclusions d'appel, le fabriquant faisait valoir que son obligation au paiement était sérieusement contestable en raison du non-respect par la société Vergers des dispositions

Source officielle
CC

soc

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme A

6137220dcd580146773f9d9b

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

le désistement de trois salariés, a estimé qu'il y avait une contestation sérieuse quant à l'application de l'accord conventionnel du 4 avril 1986 pour sept autres salariés et a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00040

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb62c5a280a340dfc57ba2

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

l'embauche de Monsieur [R] à temps partiel, ' constate qu'il a été rempli de l'intégralité de ses droits, ' constate que Monsieur [F] n'a manqué à aucune obligation contractuelle dans le cadre de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

61372495cd58014677416b27

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

X... ne subissait aucune perte de clientèle consécutive au sinistre, ce qui constituait une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00573

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le salarié, licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 novembre 2018, a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ainsi

Source officielle
TJ

Référés

6a10b1fdcdc6046d479c2dd5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les demandes d’injonction de la société [Adresse 6] se heurtent ainsi à une contestation sérieuse. Elles doivent dès lors être rejetées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02184

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[Y], et subséquemment de lui payer des rappels de salaire au titre de cette reprise du contrat, quand il existait une contestation sérieuse sur le transfert du contrat de travail de ce dernier, qui n&apos

Source officielle
CC

comm

61372401cd58014677411045

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

en platine de l'installation (plongeur et agitateur) et avec la société AMAV pour les parties métalliques de l'installation sur la base des plans et dessins réalisés par la société EPT ; qu'ayant constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00273

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de différentes sommes. 3.

Source officielle