AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137220dcd580146773f9d7d
1 décembre 1993
1 décembre 1993
de licenciement et que, lorsque l'employeur invoque un motif qui est en apparence réel et sérieux, les juges du fond doivent former leur conviction et la motiver sans que la charge de la preuve incombe
Source officiellePage 10 sur 14467
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00593
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par une ordonnance du 19 juin 2019, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et invité le GAEC à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielle