de navigation, dont le siège est au Piree (Grèce), 11 Merarchias 9, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment la société anonyme de Manutention de la Réunion (SAMR) consignataire

juridiction prud'homale pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat d'apprentissage résultait de l'accord exprès et bilatéral des cosignataires

mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle (estimation financière de la mise en accessibilité, répartition des coûts sur les années de l'agenda, engagements financiers des cosignataires

Monsieur X... et ses assureurs ont assigné au fond l'Armement LASKARIDIS SHIPPING le 15 octobre 1997 en la personne et au domicile de Monsieur Y..., présumé consignataire du navire FRIO MARATHON, pour

place de l'Yser, 7°) M. le capitaine commandant le navire le C..., domicilié chez les armateurs dudit navire, la société LAS LALY, dont le siège est à Oslo (Norvège) Bydoy all A et ayant leur consignataire

117-17 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté durant plus de 2 mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires

l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de 2 mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires

revêtait le caractère d'une opération commerciale courante et que l'engagement souscrit était d'une " modicité relative ", pour en déduire que la société Cégébail n'avait pas à vérifier la qualité du cosignataire

117-17 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires

notes d'audience signées par le greffier et contresignées par les parties au contrat d'apprentissage, doit s'analyser en l'expression claire et non équivoque de l'accord exprès et bilatéral des cosignataires

coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 2022 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 “Prénom et nom de la personne qui paye” pour prénom et nom du consignataire

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX07] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

X... en qualité de curateur aux intérêts absents des propriétaires des marchandises restant à bord du "Lina's" ; qu'une seconde ordonnance, du 10 septembre 1985, a désigné un consignataire avec mission

même toit que le contribuable, et que ce dernier peut considérer comme étant à sa charge, tel n'est pas le cas de l'époux ou de l'épouse faisant l'objet d'une imposition commune avec son conjoint, cosignataire

X... était cosignataire de ce contrat en qualité de représentant de l'université de Bourgogne technologies et devait encadrer les travaux de M.

Y..., directeur de l'UFR de pharmacie était cosignataire de ce contrat, en qualité de représentant de l'Université de Bourgogne technologies et devait encadrer les travaux de M.

de son agent, la SARL CONFREIGHT MEDITERRANNEE a réservé, le 17 décembre 1999, le bateau "Jolly Giallo" appartenant à la société de droit italien IGNAZIO MESSINO auprès de la SA NAVITRANS, agent consignataire

En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le consignataire ou le garant de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires

rupture abusive Selon l'article L 117-17 du Code du travail, la résiliation d'un contrat d'apprentissage exécuté durant plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires