Codes de loi français

Article 49

Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être

Article 52

Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être

Article 56

La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est passée en force de chose jugée.

Article R1331-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Les odeurs, éclairages, illuminations ou bruits, qu'une personne en soit à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, ne peuvent, par leur intensité, leur

Article R642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut

Article R625-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose

Article 5

pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ; Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de 6/16 de leur durée excédant dix ans.

Article 56-1

Il retrace, par table de jeux et par partie, l'heure, le montant du pot, de la retenue à opérer et du gain versé au joueur gagnant. La somme retenue est introduite dans la cagnotte par le croupier.

Article 67 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à vue.

Article 11

Le procureur de la République en est informé dès le début de la retenue.

Article 196

L'auteur de la réclamation est informé du dispositif de la décision lorsque celle-ci est passée en force de chose jugée.

Article L452-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 17

conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose

Article 254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22

L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Article R5437-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 66

responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5437-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose

Article R5463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 66

responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article R. 5463-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose

Article R1113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l'article L. 1113-1 est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement.

Article 67-18

Détermination de la retenue au profit de la cagnotte.

Article D233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

L'entreprise transmet au préfet de la région d'implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France : 1° La définition du périmètre retenu en application de l'article D. 233-3 ; 2° La

Article 381 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 95

Les sommes retenues au cours de chaque mois, au titre du prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant.