qui paraissent au demeurant peu compatibles avec l'octroi d'un RMI, que, ce faisant, la cour d'appel se fonde sur des motifs tout à la fois hypothétiques et insuffisants, au regard des besoins du conjoint

X... a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur

» mais que « toutefois, lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il recouvre

l'association SPRN fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué après avoir constaté que le mandat qu'elle avait donné à l'abbé Naissant prévoyait que son engagement serait limité à une somme fixée par décision conjointe

liste électorale de la commune de Bègles, présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'elle peut bénéficier des dispositions de ce texte, dès lors que son conjoint

intérêts au taux contractuel à compter du 14 décembre 1989 ; que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de l'acte d'appel, opposée par les époux Y..., les a condamnés à payer, conjointement

X..., conjoint d'une fonctionnaire mutée, de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Montreuil sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral alors que,

de l'avoir déboutée de sa demande de pension alimentaire dirigée contre sa fille, Mme Y..., sans avoir tenu compte, pour apprécier la situation de fortune de la débitrice d'aliments, des revenus du conjoint

longues années l'intéressé s'est délibérément soustrait à des lois essentielles de la République ; "alors que ne peut être reconduit à la frontière l'étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint

liquidateur et rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure collective produit un effet personnel limité à celui qui en est l'objet ; elle n'atteint ni la personne du conjoint

cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu'à cette fin, une assignation doit lui être délivrée, ce n'est qu'à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe

contraire la cour d'appel a violé les articles L. 411-3 du Code rural et 1425 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1427, alinéa 2 du Code civil ne peuvent avoir pour effet de priver le conjoint

serait exercée par la mère seule, que l'enfant résiderait habituellement chez sa mère, et d'avoir limité le droit de visite et d'hébergement du père, alors, selon le moyen, que l'autorité parentale conjointe

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2020), Mme [M] (l'ayant-droit) bénéficie d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le [Date décès 3] 2010, avec effet au 1er février 2010, servie

cour d'appel a statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que selon les articles 111 et 112 de la loi du 25 janvier 1985, le conjoint

d'une part que le salarié d'une entreprise absorbée peut revendiquer l'application de la convention collective applicable aux salariés de la société absorbante; que détient la qualité d'employeur conjoint

[Y] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours sur conjointe, à trois mois d'emprisonnement

créance au titre du financement de l'appartement sis à [Localité 3], alors « que l'apport en capital provenant de deniers personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint