[D] de 2010 à 2014 que ce dernier a perçu, pour l'année 2010, la rémunération brute annuelle imposable de 71 185,85 euros, pour l'année 2011 la rémunération brute annuelle imposable de 61 258,02 euros,

salariées de leurs demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel retient une diminution du chiffre global de l'étude en 2007, 2008 et 2009 ainsi que du bénéfice imposable

la SCI alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que les statuts subordonnaient à l'accord de l'ensemble des associés la conclusion de baux d'une durée supérieure à neuf ans ou conférant

Par suite, le caractère non imposable de la somme n'est pas établi. 5.

Philippe Baud ont été incluses dans la base imposable à la taxe sur les salaires ; - les délibérations des assemblées générales du 26 décembre 2014 et 2 janvier 2017 apportent la preuve d'une délimitation

" en ce que la cour d'appel a rejeté la demande d'audition du témoin anonyme ; " aux motifs qu'il est demandé à la cour par la défense de procéder à un supplément d'information et d'ordonner la confrontation

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants (). 3.

avait conservé pendant plusieurs jours une somme reçue d'un client en paiement du solde d'un achat, somme qu'il avait d'abord nié avoir reçue et qu'il n'avait remise à son employeur qu'après avoir été confronté

souverainement la valeur probante des titres et autres éléments de preuve soumis à son examen et ayant relevé que l'acte de partage de 1885 mentionnait des superficies aléatoires et faisait état de confronts

le Ministère Public a requis par écrit le 7 octobre 2025 la poursuite de l’hospitalisation ; Attendu qu’à l’audience, Monsieur [M] explique pêle-mêle différents problèmes auxquels il est ou a été confronté

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve dans une situation administrative, professionnelle et économique précaire ; qu’il est confronté au risque de faire l’objet

et une immaturité psychique et affective en lien avec un passé traumatique et carencé ; que relativement aux faits reprochés, l'expert fait un « lien avec les mécanismes projectifs d'un sujet qui confronté

la cour d'appel de Dijon, ni dans le ressort voisin de la cour de Lyon ; que l'audition de Y... qui devait regagner son pays requérait célérité, et qu'au mois d'août il était très difficile, sinon impossible

salmonelles dans les élevages du groupe Amice-Soquet dès le mois d'août 1988, que cependant, eu égard à l'importance économique de ce problème sanitaire pour l'entreprise, qu'il dirige, il paraît impossible

Elle estima néanmoins que ces déclarations devaient être appréciées eu égard au fait qu'il n'y avait pas eu de confrontation.

par les juges du second degré, d'entendre un tel témoin n'enfreint pas, en tant que tel, les dispositions de ce texte dès lors que ceux-ci s'en justifient en exposant l'inutilité manifeste des confrontations

Il demanda à être confronté aux témoins des faits de l'agression commise le 10 décembre 1987.

rien ne permet d’affirmer que les tâches présentes sur le sol ont été occasionnées par Monsieur [O] et ont rendu le sol abrasif, dans la mesure où aucune expertise n’a été réalisée et est désormais impossible