confisqués.

X... et doivent de même être confirmées ; "1°) alors que la confiscation ne peut porter que sur les biens meubles et immeubles quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant à la personne

à cette convention, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 593, 706-148 et 706-153 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

à cette Convention, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 593, 706-148 et 706-153 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Il lui appartient ensuite d'apprécier si, nonobstant la reconnaissance d'un droit à récompense pour la communauté, il y a lieu de confirmer la confiscation en tout ou partie, en restituant tout ou partie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la totalité des scellés appartenant à M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé

à la partie civile ; "alors, d'une part, que la confiscation ne peut porter que sur les choses qui ont servi ou étaient destinées à commettre l'infraction sur la chose qui en est le produit; que

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance

prohibées et importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à une amende douanière, et a ordonné la confiscation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés et saisies, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable

des scellés, sans motiver sa décision de ce chef et sans constater que les biens confisqués constituaient le produit ou l'objet de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

seul produit des cessions de biens confisqués, celle-ci ne peut légalement motiver un refus d'indemnisation par le fait qu'elle n'a pas la gestion des biens confisqués ; qu'en outre, la valeur de ceux-ci

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2002, qui l' a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jacques X... et Eric Y... des chefs de complicité et recel d'abus de confiance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il ordonné à l'encontre de Mme [D] la confiscation des scellés et des biens saisis, alors « que lorsque le juge ordonne une mesure de confiscation, il doit préciser

[S] coupable des faits d'abus de confiance, alors : « 5°/ que les peines sont aggravées lorsque l'abus de confiance est réalisé par une personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours

le non-lieu prononcé du chef de faux en écritures privées et d'abus de confiance ; " aux motifs que, selon procès-verbal du 26 novembre 1984 établi lors de la rencontre de Y..., directeur de l'ARAUC

comptes de la société [6] » (arrêt, dispositif, p. 44) au motif qu'il convient « de confirmer la confiscation de la somme de 137 000 € figurant sur le compte de la société [6] » (arrêt, p. 40), tandis