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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936213
24 juillet 2009
24 juillet 2009
siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires
Source officielleChambre 3
DTA_2400083_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... et son reclassement à la suite de l’entrée en vigueur des modifications statutaires en cause. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2119428_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000306_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A ne peut être appréciée, aux fins d'inscription sur ce tableau d'avancement, que par comparaison avec celle des autres agents remplissant les conditions statutaires pour prétendre au même avancement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2214877_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
D’une part, les fonctionnaires, même s’ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d’une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d’avancement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000801_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
tableaux d'avancement 2020 de la région de gendarmerie de Corse branche " gendarmerie départementale ", que cette commission a examiné tous les dossiers des volontaires à l'avancement réunissant les conditions
Source officielleChambre 1
DTA_2102141_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00021_20240228
28 février 2024
28 février 2024
La circonstance qu'un agent remplit les conditions statutaires lui permettant d'accéder à un grade supérieur ne lui confère aucun droit à bénéficier d'un tel avancement, ni, lorsqu'il en bénéficie, à ce
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778472
7 mai 2008
7 mai 2008
Toutefois, il peut être intégré dans le corps de détachement dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps. » ; qu'aux termes de l'article 18 du décret du 30 juin 1972 modifié portant
Source officielle7ème chambre
DTA_2007102_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'avancement au grade de professeur hors-classe des professeurs des écoles qui en remplissent les conditions statutaires tient compte de la valeur professionnelle de chaque agent promouvable, appréciée
Source officielle1ère chambre
DTA_2000800_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
tableaux d'avancement 2020 de la région de gendarmerie de Corse branche " gendarmerie départementale ", que cette commission a examiné tous les dossiers des volontaires à l'avancement réunissant les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2201508_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il est constant que l'autorité territoriale n'est pas tenue de faire figurer sur le tableau l'ensemble des agents remplissant les conditions statutaires pour pouvoir prétendre à un avancement.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2222623_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle est en congé de longue durée depuis le 9 avril 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306149_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
la continuité pédagogique à long terme et justifie qu'il ne soit pas retenu sur le poste ; - en l'absence de candidat pour occuper le poste, la désignation d'une collègue ne satisfaisant pas aux conditions
Source officielle7ème chambre
DTA_2304906_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B remplissait les conditions statutaires pour figurer sur la liste d'aptitude du corps des professeurs agrégés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001322_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'accès des militaires à des emplois civils est subordonné non seulement à la réunion, par les militaires qui le demandent, de certaines conditions de
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241253
28 avril 2006
28 avril 2006
droits à l'avancement dans son cadre d'emplois d'origine, n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire au statut particulier régissant ce cadre d'emplois de subordonner l'avancement de grade à des conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500016_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... au tableau d’avancement au grade d’infirmier anesthésiste de classe supérieure, la Polynésie française a considéré que l'intéressé ne remplissait pas la condition statutaire fixée par l'article 19
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206854_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
CAPD n° 5 concernant l'établissement Jules Rousse de Tarascon-sur-Ariège sont entachées d'irrégularité à la date limite de dépôt des listes dès lors que deux des candidats ne remplissaient pas les conditions
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224600_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il résulte des dispositions précitées que les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits
Source officiellePage 10 sur 1618