d'exclusivité résultant du contrat, à deux ventes en date des 6 janvier et 17 février 2015 ; mais que la pièce numéro 7 du dossier de la SAS BITURIGES VINS communiquée en première instance comporte simplement

Les appelants soulèvent en cause d'appel un moyen nouveau tiré du prétendu caractère potestatif de la clause en question.

Sur la demande de monsieur [L] visant à voir déclarer illicites, potestatives et abusives les stipulations de l’article 5 des conditions générales d’utilisation de la société [H] Monsieur [L] qui soutient

Les ordres de service sus-visés sont devenus juridiquement caducs au motif de la non réalisation des conditions suspensives.

Les ordres de service sus-visés sont devenus juridiquement caducs au motif de la non réalisation des conditions suspensives.

Moyens du défendeur : La société INFINITY CONVER SL s'oppose à toute requalification.

que cette condition potestative rend nulle l'option d'achat consentie par la société JLHF a' M.

précitée ; 2°/ que la seule mise en place d'une procédure de contestation de l'évaluation des performances individuelles ne saurait suffire à exclure un aléa dans l'attribution des sommes qu'à condition

La décision déférée a été rendue dans ces conditions.

territoriale, cette acceptation pouvant être déduite si certaines formes décrites dans le Règlement CE N 44/2001 du Conseil en date 22 décembre 2000 sont observées, à savoir une pratique courante et connue

l'annulation de l'acte de cession du fait de sa condition potestative sollicitée par Maître A... ; que son engagement dans l'acte de cession de parts de l'étude d'Antibes alors

que la condition de mise en oeuvre de ce rachat forcé était liée à la seule appréciation du conseil d'administration sur l'existence d'un manquement du détenteur des actions, ce qui rendait potestative

Selon ce texte, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. 7.

purement potestative.

Y... et Le X... y intervenaient en leurs qualités de gérants de la SCI et qu'ils avaient reçu pouvoirs aux fins de conclure ce compromis de vente en vertu d'une délibération du 2 juin 1998, condition requise

l'audience publique du 26 Septembre 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Il est constant que constitue un terme et non une condition l'événement futur dont la réalisation est certaine, qu'il s'agisse d'un terme certain, soit un événement inéluctable à échéance connue et le

-LOCOSA le 14 novembre 2006 et de Archipel Habitat », Il est dit que « toutes les autres conditions du compromis sont maintenues ».