avec les créances invoquées par la société Atec, la cour d'appel a considéré que, par leur nature même de créance indemnitaire, elles ne pouvaient jamais donner lieu à compensation, « aucune compensation

d'identification suffisante des créances cédées ainsi que du cessionnaire, s'est, subsidiairement, prévalue de l'absence de cause des factures cédées faute de livraisons et a sollicité enfin la compensation

Toutefois, ce moyen, tiré de la compensation légale, est inopérant eu égard au principe de non-compensation des créances publiques.

X... tendant à voir constater la compensation légale entre sa dette de prix de cession et sa créance de restitution des dividendes, l'arrêt retient que ces créances ne sont pas connexes au sens de l'article

avril 1986 définit un ensemble d'obligation et de prestations réciproques de services entre les parties ; que l'exécution du contrat rend chacune des parties débitrice envers l'autre ; dès lors, la compensation

société GTC, pour le montant incontesté entre les parties de 160 798,44 francs ; qu'en déclarant irrecevables les demandes reconventionnelles de la société Novatrans, tandis que les conditions de la compensation

Il s'ensuit que l'incertitude affectant la créance invoquée fait obstacle à la compensation légale.

FRANCE-BAIL EN CREDIT-BAIL A LA FAF, AU MOTIF QU'AUX 30 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1974 CES LOYERS N'ETAIENT PAS ENCORE ECHUS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LA FAF AYANT INVOQUE LA COMPENSATION LEGALE DANS

M. et Mme A ont contesté ces actes de poursuite en faisant valoir qu'ils étaient créanciers de l'Etat et de la ville de Nice à divers titres et en sollicitant, en conséquence, le bénéfice de la compensation

Marie-Claire X... était débitrice envers sa mère d'une somme supérieure au titre de dettes acquittées par elle pour son propre compte, le tribunal d'instance qui a constaté implicitement le jeu de la compensation

juger que, par le jeu de cette compensation légale, la dette détenue par M. et Mme [C] sur Mme [L] [M] est éteinte, - condamner M.

parfait paiement, ordonné la capitalisation des intérêts, condamné la CRCAMT 31 à payer à [L] [U] [G] et [Z] [T] épouse [G] la somme de 64 011 euros à titre de dommages et intérêts, ordonné la compensation

JUDICIAIRE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA RECLAMATION, ULTERIEUREMENT FONDEE SUR LES EFFETS DE LA COMPENSATION LEGALE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES CONDITIONS D'UNE TELLE COMPENSATION APPARAISSENT

X... et 44 autres salariés de l'URSSAF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de dommages-intérêts en compensation du repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective

X... et 62 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts en compensation du repos de 100 % prévu

ES-QUALITES ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET EN ONT DEMANDE L'ANNULATION EN ALLEGUANT QU'IL Y AVAIT COMPENSATION LEGALE ENTRE LA SOMME RECLAMEE ET LE MONTANT DES DEPENS AUXQUELS Z...

Ce courriel informait également la société requérante que cette modalité de remboursement serait complétée par la mise en place d’une compensation légale entre les aides devant faire l’objet d’un versement

sur la dernière échéance du loyer afin d’affecter la totalité de celui-ci aux éventuels coûts de remise en état des locaux, il n’apparait pas qu’elles aient voulu écarter par anticipation toute compensation