légaux permettant de prendre une telle décision, soit par une insuffisance professionnelle ou une inaptitude physique, ni justifiée par un tel motif ; - cette décision est irrégulière faute de communication

A soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense, faute de communication préalable de son dossier ; - elle fait une inexacte

L'appelant soutient n'avoir pas été mis en mesure de se justifier et n'avoir pas bénéficié de la communication préalable des griefs ainsi que des pièces du dossier.

paritaire et de la liste des membres de cette commission ; - a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de communication préalable à la séance de la commission administrative paritaire

informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué

Il soutient à cet égard que l’absence de communication préalable de l’avis du procureur et l’absence d’audience violent le principe de l’égalité des armes. 5.

que ce grief doit être rejeté en application de l’article 35 §§   3 et   4 de la Convention. b)     Ensuite, le grief de la requérante soulève la question de la non ‑ communication

C... et Mme F... ont sollicité la communication des dossiers des demandes de visas détenus par le consulat de France à Dacca, qui leur ont été communiqués le 11 avril 2023. M.

elles peuvent présenter leurs observations" ; que, par application des dispositions de l'article R.149, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut donc, sans instruction ni communication

elles peuvent présenter leurs observations" ; que, par application des dispositions de l'article R.149, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut donc, sans instruction ni communication

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.

relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision défavorable et du droit à la communication

avant l'établissement du procès-verbal d'infraction du 23 février 2017, au motif inopérant que cette dernière ne justifiait pas avoir demandé cette communication préalable et qu'une communication était

mandataire sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ", le texte même des conclusions n'a pas à faire l'objet d'une communication

le siège est 70800 Saint-Loup-sur-Semouse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ; qu'il en résulte que si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre n'est pas subordonnée à la communication

A LA DEFENSE, AU MOTIF, REPRIS DU JUGEMENT, QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSE PAS LA COMMUNICATION PREALABLE, ALORS QUE TOUS LES DOCUMENTS DOIVENT ETRE VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION

toute conséquence de l’abstention de Madame [B] [M] à se conformer à la présente injonction, RENVOYE l’affaire à la mise en état virtuelle du 27 mars 2025 pour production des pièces précitées après communication