, la société TNT ; que la société Nokia Mobile Phone n'avait pas de lien avec leur destinataire final ; que, si elle a pu conclure des accords avec le commissionnaire, elle ne démontre pas avoir reçu des

société Grid Solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Alstom Grid, 2°/ la société Generali Global London, société de droit étranger

l'homme, n'avoir jamais accepté cette clause alors qu'elle n'est pas partie au connaissement et que cette clause ne figure pas au document intitulé 'Booking' ; qu'en revanche, en sa qualité de commissionnaire

responsable ; il n'appartient pas au tribunal saisi de la poursuite d'apprécier le choix procédural fait par l'administration des douanes ; par ailleurs, Francis X... est le donneur d'ordre des commissionnaires

V-B7B-B4T3U Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2017 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2015F001167 APPELANTES SOCIÉTÉ HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, société de droit étranger

de proposer au nom du commissionnaire mais pour le compte du commettant , les produits (définis à l'article 1-2); que les charges et conditions visées au contrat imposent notamment au commissionnaire

Elle fait valoir que la société GALAX commissionnaire de transport et ses substitués le transporteur ANL et l'acconier EUROFOS devaient seuls répondre des dommages.

Au delà du mandat de commissionnaire en douane, la société Air Cargo Services a également été chargée de réceptionner et de stocker la marchandise.

Dreux puis, en qualité de dépositaire, de garder en pièces détachées dans divers conteneurs et caisses en bois ; qu'après la vente, la société Kouris a confié à la société Delisle, en qualité de commissionnaire

de transport agissant pour le compte de l'administration. / Cette prestation est régie par un accord-cadre conclu entre l'administration et le commissionnaire de transport concerné.

Elle ajoute que le transporteur est étranger au conflit commercial qui oppose VG EMBALLAGE à ROSHNI TRADING et qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le sinistre allégué et le transport.

- dire et juger la société Schenker, en sa qualité de commissionnaire de transport, garant de ses substitués, responsable des pertes et avaries constatées à livraison.

novembre 1995, la société MAPCARGO INTERNATIONAL a fait assigner respectivement l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, représentée par son Directeur général, la société WORLD SYSTEM, commissionnaire

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1988), la Société compagnie d'affrêtement et de transport (CAT), commissionnaire

, société de droit étranger, 5°/ à la société Salam Shipping & Forwarding Agency SL, société de droit étranger, toutes deux ayant leur siège [Adresse 6] (Jordanie), 6°/ à la société Al Muna Transport

Il en est de même de la société EUROHAUL LIMITED, assignée à parquet étranger, le 12 février 1998. L'ordonnance de clôture est intervenue le 03 décembre 1998.

Elles ajoutent que la SOAEM n'avait pas d'autre mission que de recevoir la marchandise pour le compte des destinataires et qu'elle ne peut, en conséquence, se voir qualifier de commissionnaire intermédiaire

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., commissionnaire