que cette dernière lui a opposé la renonciation à tout recours à son encontre acceptée par le groupement SSC dans un avenant au contrat de commission, sauf en cas de faute lourde de la part du commissionnaire

X... produisait une telle attestation du Conseil supérieur des messageries de presse et prouvait que Mme Y... exerçait effectivement une activité de mandataire commissionnaire de presse en son nom propre

, la société Helvetia, a indemnisé la société Bricoman de la valeur totale de la marchandise ; que la société Helvetia et le commissionnaire ont assigné le transporteur en paiement respectivement du montant

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2001), que, le 7 mars 1997, la société Transports Mathez, commissionnaire

première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Orjus a fait acheminer par la société Protrans international (la société Protrans), commissionnaire

destination du Liban, la société Socobev perçoit des commissions de la société d'Etude et de Commerce (cf. pièce n° 13) ; que, lors de la saisie des dossiers navires au siège de la société Delom, commissionnaire

société Fortier ; Attendu que la société Fortier reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action récursoire alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui avait condamné le commissionnaire

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mai 2001), que la société Sagatrans, commissionnaire

faute simple objective; qu'en effet, la société Jeumont Schneider n'avait souscrit de renonciation à recours, sauf faute lourde ou dolosive, que dans son seul rapport contractuel avec la société commissionnaire

de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Greatwall France, de ses dirigeants et de divers commissionnaires

par l'Union européenne des assurances de Paris (UAP) ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Peabody a confié à la société Continental trans, en la qualité de commissionnaire

selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que la prétendue qualité de mandataire de la société TMLC contrevenait aux usages en vigueur suivant lesquels l'agence de publicité était commissionnaire

. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaires pour la distribution de films.

. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaire pour la distribution de films.

. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire de transport et entrepreneur de Transport - Distinction.

. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaires ayant opté pour leur assujettissement à la taxe locale.

. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire de transport et entrepreneur de transport - Distinction.

X... a confié l'acheminement d'un véhicule automobile de Rouen à la Pointe des Galets (Réunion), à la société Sagatrans, commissionnaire de transport ; que la société Sagatrans a confié le transport