Les 6 et 7 juin 2019, deux commissions rogatoires ont été délivrées par Mme Tamara Maric-Sanchez, juge des enfants, mentionnant que celle-ci était désignée en remplacement du juge d'instruction légitimement

pour l'exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction dans le cadre d'une information pour blanchiment aggravé ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'officier

, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'une constitution de partie civile par voie d'intervention est recevable devant la juridiction d'instruction

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie et d'abus de confiance

rogatoire délivrée par le juge d'instruction saisi d'une procédure relative à un trafic de stupéfiants ayant établi qu'un des participants supposés audit trafic, M.

[F] a, le 27 juin 2017, présenté une nouvelle requête aux fins d'annulation de six commissions rogatoires internationales délivrées par le juge d'instruction les 9 octobre 2015, 19 novembre 2015 et 22

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a, s'agissant des seules commissions rogatoires des 28 juin 2021 et 23 août 2021, méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs

des développements de l'information et en complément d'une commission rogatoire générale confiée au SRPJ de Creil, le juge d'instruction a en outre expressément chargé ce service qui n'y a pas procédé

1°) d'enjoindre au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, d'une part, de lui communiquer le rapport établi par Mme B, membre de la commission

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81,86, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la commission

procureur de la République de Colmar transmettrait la demande des autorités suisses au juge d'instruction de Colmar, pour exécution ; que, pour ces mêmes motifs, le juge d'instruction de Colmar délégataire

Michel, contre l'arrêt n° 324 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution

Robert, contre l'arrêt n° 323 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution

, saisis d'une contestation sur l'existence même de cette délégation doivent alors s'assurer de sa présence au dossier ; que la chambre de l'instruction ne pouvait affirmer l'existence de la commission

rogatoire ne peut instrumenter au-delà des faits dont le juge d'instruction est régulièrement saisi ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction n'était, au moment de décerner la commission rogatoire du

Le 10 juin 2021, le juge d'instruction a délivré aux enquêteurs une commission rogatoire leur demandant de poursuivre leurs investigations afin de déterminer l'environnement familial, relationnel et professionnel

rogatoires des 27 février, 20 mars et 20 avril 1995 ainsi que des procès-verbaux d'exécution desdites commissions rogatoires et pièces saisies dans le cours de leur exécution, de la notification de sa

rogatoire sont tenus d'en informer le juge d'instruction mandant ; que tout retard non justifié par une circonstance insurmontable dans l'information donnée au juge d'instruction du placement en garde