sanctions exercées à l'encontre des concessionnaires étrangers du réseau qui livrent des intermédiaires et des revendeurs indépendants et en la mise en place d'une procédure de contrôle des bons de commande

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident de saisie immobilière et ordonné le maintien des poursuites engagées sur commandement

pour un délit de tromperie, commis courant mai 2000, mais que pour établir ces faits, la DGCCRF se réfère à une "étude d'un procès-verbal transmis par la direction générale des Douanes et des droits indirects

manuelles et l'autre à commandes numériques ; qu'aucun élément de ce constat n'énonce ni n'établit que les machines à commandes numériques appartiendraient à une «nouvelle génération» ; qu'enfin, au regard

Yves, - La société Q..., civilement responsable, - La société G..., civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROIT INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects

X... n'était pas intervenu, et par conséquent sur les seuls ordres indirects ; que pour allouer à M.

Il est de principe que la faute grave se définit comme celle portant atteinte à la finalité commune d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel.

à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis du VRP doit être strictement égale au montant des avantages directs et indirects

que les photocopies avaient été faites à la demande de Y... et lui avaient été remises par Sylvie Z..., agent administratif à la mairie ; "... que le tract impute aux membres de l'opposition une commande

de toutes les parties ; le rappel du droit de la consommation dans le bon de commande reflète cette volonté contractuelle commune et la qualification commerciale du contrat, ultérieure retenue par le

complicité de ces délits et abus de confiance, a déclaré la constitution de partie civile de la société LUCHAIRE irrecevable et débouté la société B... de ses demandes ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun

Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

[H] avait commandé les travaux à effectuer sur l'appareil, avait mandaté MM.

L'administration produit le commandement de payer adressé à M.

Sont assimilés à des ordres directs, les commandes transmises par des clients ayant déjà traité par son intermédiaire.', il ne justifie pas que la salariée gérait les commandes de ces clients.

[J] [V] – constitueraient des charges suffisantes, sans caractériser en quoi ce faisceau d'indices, pour l'essentiel composé d'éléments indirects, tardifs, rapportés et dénués de toute matérialité, établissait

Son secteur de prospection comprenait les départements 03, 18, 29, 36, 63 et 86, et il était rémunéré exclusivement à la commission, à hauteur de 20 % sur toutes les commandes directes et indirectes.