pour chacun des contribuables présents dans la procédure de consultation où ils ont fait connaître leurs observations écrites personnelles sur les faits-distincts " articulés à l'encontre de chacun d'entre

R... confirme qu'elle avait enlevé des gravats de la cave, désherbé la cour, fait de la peinture dans le nouvel appartement, mis de la laine de verre entre les poutres du plafond de l'entrée avant la pose

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1995, qui a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement , 200 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

cour d'appel de MONTPELLIER, du 15 septembre 1994 qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2002, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 150 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur

mois entre le 13 août et le 31 décembre 2012.

Jacqueline épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1997, qui les a condamnés, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation

B... et les époux Z... se rendirent au Maroc, le prix des billets d'avion fut réglé par les établissements Z... ; que ces prêts supposés n'ont fait l'objet d'aucun écrit les constatant, ni B... ni Z..

les investigations menées par le SRPJ sur commission rogatoire n'ont pas permis d'affirmer que les quatre effets de commerce visés dans la plainte étaient sans causalité ; des liens existaient bien entre

de partie civile du chef d'escroquerie dont le prévenu a fait l'objet le 12 mai 1992 pour des faits connexes ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il existe nécessairement un lien de connexité entre

La circonstance que le jugement du 22 août 2022 du tribunal correctionnel de Grenoble ait condamné M.

19 décembre 2008 ; que le jugement ne fait état que d'une transmission du dossier à la gendarmerie le 14 janvier 2009 ; qu'aucun acte d'enquête susceptible d'interrompre la prescription n'est relevé entre

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui a condamné, pour escroqueries, Thierry H... à quatre ans d'emprisonnement, Pierre E..., Jean O... et Alain

Huguette, épouse X..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de LILLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1990, qui

Liliane, veuve C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Gilles A...

Sylvette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'abus de biens sociaux et

définitive du territoire français ; "aux motifs que les peines d'emprisonnement doivent être sensiblement aggravées et assorties de l'interdiction définitive du territoire national à l'encontre des époux

peintres russes présents sur les lieux, contrôle qui a révélé la situation irrégulière de ces derniers au regard des conditions du séjour sur le territoire français ; Attendu qu'en cet état, les époux