ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 600

L'article 206 de cette annexe précise en son I que le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission, le coefficient

Il conclut à l'attribution d'un taux d'incapacité de 12% auquel il est justifié d'adjoindre un coefficient professionnel.

euros plus les charges à hauteur de 80 euros, le bail s’accompagnant d’un dépôt de garantie de 600 euros.

Y... 185 204/ 50 % = 92 602, 00 francs -perte de revenu de X...

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

-5-2 et R. 600-5 du code de l'urbanisme.

état de ses écritures : 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération, la somme de 22 602

de profondeur Kp, le coefficient d'exploitation du sol Ks, le coefficient de sol Ke, le coefficient de nappe.

d'emprise au sol fixé à 0,4 ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, et non de celles, prioritaires, de l'article L. 600-5-1

. apparaissent très insuffisants ; " alors qu'en se déterminant par ce motif sans préciser quelle était la valeur réelle des oeuvres prétendument acquises à un prix insuffisant, non plus que le coefficent

multiplicateur ; que l'expert est parvenu à une valeur moyenne de 550 000 euros ; qu'il propose d'ajouter à ce chiffre une indemnité de remploi de 10 % pour obtenir la valeur de 605 000 euros ; que la

TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, N 1987 DU 30 SEPTEMBRE 1977 PROMULGANT DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 SEPTEMBRE 1977 FIXANT LE TAUX DES COEFFICIENTS

[O] [P] était donc le coefficient 601 du 3 novembre 2010 au 2 novembre 2013, désormais remplacé par le coefficient 635 depuis le 3 novembre 2013 ; que l'intimée doit bénéficier : d'un rappel de salaire

En ce qui concerne le coefficient de biotope par surface : 10.

, coefficient 115.

du foyer : -CONFIRMER qu'il convient de retenir les coefficients OCDE pour déterminer la part de consommation de Mme [H] dans les revenus du foyer ; -CONFIRMER le coefficient de 1,5 attribué au foyer

Le premier juge a retenu une valeur de terrain de surface de 600 euros le mètre carré, en indiquant que l'exproprié ne produit aucun terme de référence permettant de contredire la valeur moyenne de 600