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peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition. 18.

général des impôts ; qu'estimant qu'elle n'avait pas tenu son engagement, dès lors qu'elle avait imputé en frais professionnels une partie des dépenses effectuées sur ce local, l'administration des impôts

X... et/ ou locaux professionnels des sociétés Malesherbes Cardinet, Tocqueville Cardinet et Immogest... 75015 Paris, les locaux d'habitation et dépendances d'Annie A... et/ ou locaux professionnels des