Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 198, 216 et 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des

conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale

danger, non-dénonciation de crimes et délits, recel de malfaiteurs, forfaiture, agissements discriminatoires, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code

président de cour d'appel statuant en référé, par application de l'article 515-1 du code de procédure pénale, sur une demande de suspension de l'exécution provisoire des dispositions civiles d'un jugement

L'article 706-71 du code de procédure pénale, relatif à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale, prévoit expressément que ses dispositions sont applicables

l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé à l'égard du prévenu en application de l'article 410 du Code

en fonction d'informations préalablement recueillies portant sur l'arrivée de migrants clandestins, et que le caractère aléatoire, exigé par l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, implique

l'arrêt attaqué ayant été rendu sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, le pourvoi de l'inculpé est recevable en application de l'article 574 du Code

, pris d'une violation des droits de la défense ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'André X... a eu la parole en dernier ; qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 513 du Code

du Code de procédure pénale; "aux motifs que les dispositions des articles 132-29 et suivants du Code pénal relatifs au sursis simple, entrés en vigueur le 1er mars 1994, prévoient un régime plus sévère

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

de procédure pénale ne contenait aucune proposition de mesures permettant d'éviter le placement en détention provisoire ; Attendu que les juges ont écarté ces moyens de nullité comme étant étrangers

les exigences de l'alinéa 1er de l'article 199 du Code de procédure pénale ont été respectées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

de procédure pénale ; qu'il a été satisfait, d'autre part, à la formalité prévue à l'alinéa 2 de l'article 696-13 du Code de procédure pénale ; que s'étant vu notifier la demande d'extradition en cause

de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamnée

correctionnels les nullités de la procédure d'information lorsque l'ordonnance de renvoi a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 du Code de procédure pénale aient été respectées

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a taxé le mémoire de Francis X..., expert judiciaire, à une somme limitée à 3 788, 93 euros ; "aux motifs que, "l'article R. 147 du Code de procédure