Cour de Cassation · cr — 23 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - BEN HADJ Ali Faiçal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 8 février 1994, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ainsi qu'à deux amendes de 20 000 francs et 5 000 francs, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé à l'égard du prévenu en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été signifié à celui-ci par exploit d'huissier du 19 avril 1994 ;


 D'où il suit que le pourvoi, formé par l'intéressé le 28 avril suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu à l'article 568 du Code précité, n'est pas recevable ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


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