Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL

application des dispositions de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, faisant valoir qu'elle aurait été employée en qualité de clerc

X... a été engagé à compter du 26 juin 1990 en qualité de clerc significateur par la société Grisillon-Le-Levier-Cuegniet; que, par lettre du 31 mars 1992, son employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire

Y..., chargé de la vente de leur immeuble ; qu'après qu'un clerc de l'étude avait répondu à l'interpellation tenir compte de l'opposition à paiement, l'acte de vente a été signé le 30 janvier 2002 ;

les opposant : 1°/ à la [8], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 5], 2°/ à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs

A, sous réserve que Me de Clerc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL

au Crédit médical de France, aux droits duquel vient la société Interfimo, Mme X... a été condamnée au paiement d'une certaine somme par un jugement du 2 décembre 1996 qui lui a été signifié par un clerc

Z... et Y..., a été promue premier clerc, le 1er juin 1981, avec l'indice 210 ; qu'à compter du 1er janvier 1987, sur sa demande, ses employeurs lui ont attribué la qualification de cadre à l'indice 300

QUI AVAIT ETE CLERC A SON SERVICE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1976, UN RAPPEL DE SALAIRE EN APPLICATION D'UN ACCORD CONCLU LE 7 FEVRIER 1977 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT ET LA FEDERATION GENERALE DES

Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL

ailleurs exposé que le poste de 'clerc formaliste' avait été spécialement créé pour proposer un emploi de reclassement à MME F...

X..., embauché en qualité de clerc significateur par la société Bureau de signification de Paris, est rémunéré selon une partie fixe et une partie variable calculée en fonction des plis à signifier au-delà

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL