dossier que : - par contrats des 8 et 21 novembre 2005 les sociétés Lampert et ENI ont signé un contrat d'une durée déterminée pour une durée de trois années expirant le 9 novembre 2005, sans clause

avenant du 13 janvier au 12 mars 2015 ; qu'il en a déduit que la société « n'a pas respecté les règles légales en matière de contrat à durée déterminée puisque : l'ensemble des contrats ne prévoit pas de clause

prestations prouvent que l'emploi de cette salarié n'était pas permanent et qu'il était impossible de recourir à un contrat à durée indéterminée sur des bases aussi fluctuantes ; - qu'en l'absence de toute clause

prestations prouvent que l'emploi de cette salarié n'était pas permanent et qu'il était impossible de recourir à un contrat à durée indéterminée sur des bases aussi fluctuantes ; - qu'en l'absence de toute clause

électronique le 3 mai 2018, [E] [F], appelant soutient que les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée car les contrats conclus ne comprenaient pas de clause

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Michèle JAILLET, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

de 26 550 euros et un complément de loyer de 10 560 euros à la charge du locataire sur la durée du bail de neuf ans en remboursement de travaux d'aménagement pris en charge par le bailleur, et une clause

notamment : / 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; / 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause

écrit et de manière complète et explicite au sujet des conditions de reconduction du contrat, ce que manifestement ici la banque n'a jamais fait, malgré les stipulations précises sur ce point de la clause

notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause

Elle ajoute qu'aucune clause de renouvellement n'était stipulée au dernier contrat de mission.

Par jugement contradictoire du 29 mai 2012 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal, retenant notamment que « le contrat est en fait d'une durée indéterminée dans la mesure où son renouvellement

Le contrat comportait une clause de renouvellement tacite. La société Futur digital a cédé ses droits sur ledit contrat à la société Flat lease group selon facture du 24 janvier 2012.

Au demeurant, il ne s'évince pas des termes de cette convention la condition que lui prête le salarié, la clause de renouvellement tacite du forfait n'étant par ailleurs pas contraire au droit commun du

déterminé à été ci-dessus requalifié en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il s'est poursuivi après son premier terme, sans nouveau contrat, étant observé que le contrat initial ne contenait aucune clause

A l'expiration de ce bail et en l'absence de clause de renouvellement tacite, les locataires ont pris légalement la qualité d'occupants maintenus dans les lieux aux mêmes conditions que le bail expiré.

[I] sollicitait un renouvellement pour la saison 2018 et la société Union Hôtelière du Cap lui répondait négativement en invoquant le fait que le contrat ne prévoyait aucune clause de renouvellement.

S'il est exact que l'absence de clause de renouvellement tacite stipulée dans des contrats à durée déterminée successifs est un facteur d'instabilité de la relation commerciale (en ce sens, Com. 21 juin