interdirait à la société FDG de soulever de nouvelles fins de non recevoir, dès lors que cet arrêt se bornait, par cette disposition, à rejeter une exception d'irrecevabilité tirée du non respect de la clause

sans incidence sur le bien-fondé du jugement ; - les négociations alléguées par le SDEA ne sont pas établies ; les pièces attestent seulement d'un différend ; elle n'a jamais entendu à renoncer à la clause

Au soutien de ses prétentions, la société Trona, appelante à titre principal, intimée à titre incident, expose que : - l'action de la société [B] est irrecevable en raison du non-respect d'une clause

Il a ainsi été jugé (Civ. 2 12/09/2024 n° 21-14946) que pour qu'une clause de conciliation obligatoire constitue une fin de non-recevoir, celle-ci doit répondre à certaines conditions.

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs que le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire de deux actes authentiques comportant une clause de conciliation

ALAN, de telle sorte que ne lui sont opposables ni les conditions particulières, ni les conditions générales auxquelles les premières se réfèrent dans le préambule contractuel et qui comportent la clause

En ce qui la concerne, la société CHATEAU LA CALISSE soutient que la lettre de mission en date du 3 janvier 2002 régissant les rapports entre les parties prévoit en son article 6 une clause de conciliation

La SAS CPR et la SMA l'Auxiliaire présentent l'argumentation suivante : - il est de jurisprudence constante qu'une clause de conciliation préalable ne peut faire échec à l'absence de saisine préalable

La Caisse expose que la violation de la clause de conciliation préalable est une fin de non-recevoir, que l'article 5.5.3 de la convention de garantie d'actif et de passif ne vise que les instances en

qui n'impose aucun formalisme ; ' les effets de la clause de conciliation préalable doivent être neutralisés dans une situation d'urgence et de dommage imminent, comme en l'espèce ; ' les manquements

Ils estiment que le moyen selon lequel la clause de conciliation ne serait pas applicable en l'espèce puisque la société LJC HOLDING ne dénierait pas sa garantie ne peut opérer en l'espèce alors même que

Ils estiment que le moyen selon lequel la clause de conciliation ne serait pas applicable en l'espèce puisque la société LJC HOLDING ne dénierait pas sa garantie ne peut opérer en l'espèce alors même que

pour la production d'un unique mémoire dans une affaire simple est parfaitement légitime ; que les écritures de Maître Y... ont consisté à soulever une fin de non-recevoir pour défaut de respect d'une clause

, même lorsque le responsable lui-même dispose d'une immunité ; qu'à plus forte raison, la victime doit pouvoir agir contre l'assureur, au titre de l'action directe, peu important l'existence d'une clause

” or la dizaine de LRAR adressées par la SA CENTRE CLINICAL comporte le montant des sommes exigées mais aucune référence à la clause résolutoire de la convention de mise à disposition; - à l’article 12

Subsidiairement, il rappelle la clause de conciliation obligatoire contenue dans son contrat.

En ce qui concerne la mise en œuvre en œuvre de la clause de conciliation : 14.

Y... architecte d'autre part, prévoit une clause instituant la saisine préalable du conseil régional de l'Ordre des architectes avant toute introduction d'une procédure ; que ce contrat précise en effet