Dans ses dernières conclusions parvenues au greffe de la cour le 27 janvier 2015, la SAS Locam (Location Automobiles Matériels) soutient que : - la clause attributive de compétence dérogeant aux règles

clause attributive de compétence territoriale est opposable au chargeur dès lors qu'il appartient à la même branche d'activité que la société 'ORCA Lines' (le commerce maritime international), * la clause

23 § 1 c) du règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens que le consentement des parties contractantes à la clause attributive de juridiction est présumé exister lorsque

attributives de compétence sont en principe licites et que la clause doit seulement être clairement apparente dans le contrat et acceptée par les parties, la clause attributive de compétence étant valable

Elle fait valoir que : * quant à la clause attributive de juridiction, les factures avaient été adressées à la société KSB SA et comportaient toutes au verso de façon apparente la clause attributive

excluant qu'elle puisse être affectée par une éventuelle invalidité de cet acte ; que la nullité d'un contrat pour indétermination de l'objet ne saurait donc affecter la validité de la clause attributive

formé une demande incidente relative à d'autres semi-remorques à l'encontre de la société Rémi X... aluminium ; que cette dernière a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en invoquant une clause

on l'oppose a, fût-ce par son silence, accepté la référence à cette clause ; qu'en subordonnant en l'espèce la validité de la clause compromissoire litigieuse faussement qualifiée de clause attributive

catamaran ait eu connaissance de ces conditions et de la clause attributive qu'elles contenaient, ni qu'elle ait accepté cette clause, sans rechercher si la société Meltem n'avait pas donné son acceptation

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, écartant la clause attributive de juridiction, il a déclaré le Tribunal de commerce de LILLE et renvoyé les parties devant cette juridiction

, pour décider que la clause attributive de juridiction insérée au contrat conclu entre les parties le 7 octobre 2013 n'avait pas lieu de s'appliquer, que si l'autonomie de la clause attributive permettait

commande au mois de janvier 1988 et qu'elle avait refusé de réceptionner ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit des juges du fond espagnols en soutenant que la clause

Il résulte de ce texte qu'il a vocation à s'appliquer lorsque la clause attributive de juridiction désigne la juridiction d'un État membre sauf si la validité de la convention attributive de juridiction

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la convention litigieuse contenant une clause attributive de compétence aurait été conclue entre la société Lit'roise et M.

était imprécise la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation des termes de la clause et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que la clause attributive de compétence aux

même instance reposant sur des fondements distincts, dont l'une ne ressort pas de la convention d'assistance et ne peut entraîner la mise en oeuvre de la clause attributive de compétence, il était justifié

SAL un ensemble de conventions comprenant notamment un contrat-cadre, assorti d'une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Beyrouth, relatif à l'émission de lettres de garantie pouvant

attributive de juridiction ne soit pas entachée de nullité quant au droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction ; que l'article