d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une somme de 5 000 francs au profit de Mme Y... à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité, X... était à l'époque de la citation

ce que, l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de 34 infractions et l'a condamné, en conséquence, à des peines d'amendes ; " aux motifs propres que, s'il est matériellement exact que la citation

457 dudit code, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces du dossier que le double des originaux des citations

cette dernière doit être délivrée ; qu'en déclarant valable une procédure qui n'a pas été employée à l'encontre du représentant légal de la personne morale, propriétaire du fonds, au moment de la citation

[Z] [D] et [I] [P], parties civiles, ont délivré une citation directe à MM. [X] [F] et [U] [E], des chefs précités. 3.

directe si, au jour de ladite citation, elle a agi de mauvaise foi ou témérairement ; qu'en se bornant à écarter la mauvaise foi de la partie civile par la considération que son désistement était intervenu

réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier, n'a pas comparu à l'audience, qu'en conséquence la décision sera rendue à son égard par arrêt contradictoire à signifier ; "alors que les citations

correctionnelle, en date du 18 novembre 1992, qui dans la procédure suivie contre Guy B., du chef d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, après évocation, a déclaré nulle la citation

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trois amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'irrégularité de la citation

Pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 5 novembre 2014, déclarant irrecevable la citation directe de M.

d'une quatrième personne, non mise en examen et non renvoyée devant le tribunal correctionnel-ce qui signifie que le juge d'instruction n'a pas été saisi des faits pouvant lui être reprochés-, la citation

avait été cité en son nom personnel, n'était pas, à titre personnel, tenu de la souscription d'une assurance obligatoire ; que, cependant, le tribunal ne pouvait prononcer d'office la nullité de la citation

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

... énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime » ; que, dans sa lettre adressé à la juridiction de proximité, le prévenu faisait valoir que la citation ne mentionnait aucun fait ni

date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites par lui exercées contre Pierrot Y... et Jean-Paul Z... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a déclaré nulle la citation

date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites par lui exercées contre Pierrot Y... et Jean-Paul A... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a déclaré nulle la citation

soulevée par Michel X... ; "aux motifs que l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement que la citation délivrée au prévenu énonce le fait poursuivi et vise le texte prévoyant

date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites par lui exercées contre Pierrot X... et Jean-Paul Y... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a déclaré nulle la citation