Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité » ; qu&apos

Par le présent recours, Mme A demande l'annulation de cette dernière décision et la remise gracieuse de cette dette. 2.

Marius X..., demeurant route nationale 7, 84550 Mornas, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

jugée suppose que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties, et formée par elle et contre elles en la même qualité ; qu&apos

de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1997), que la société civile immobilière D Rivage (la SCI)

selon l'article 1351 du Code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la chose demandée est la même, si la demande est fondée sur la même cause et si la demande est entre les mêmes parties ;

de qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut par ailleurs que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ».

jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité

Z... sur le coût des travaux de ravalement de façade votée par l'assemblée des générales des copropriétaires le 21 août 2012 ; la chose demandée est la même ; la demande est fondée sur la même cause et

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Il faut que la chose demandée soit la même'; que la demande soit fondée sur la même cause'; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité'»'; Considérant

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. " Considérant

jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et soit entre les mêmes parties ; qu'en décidant néanmoins que M.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles en la même qualité" ; qu'en

Ill faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elle en la même qualité ; Que lors