Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse,

de la dénonciation écrite et dûment motivée du reçu pour solde de tout compte visé par l'article L. 122-17 du Code du travail, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les différents chefs de demande

à 4 % son taux d'IPP des suites de l'accident du travail dont il a été victime le 11 mars 2020, Statuant à nouveau, - débouter la CPAM de l'intégralité de ses chefs de demande, Y ajoutant, - déclarer

de fixer le montant des dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, les décisions du bureau de jugement résultent d'un vote global sur l'ensemble du litige et non d'une délibération pour chaque chef

FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES ET DE L'UNION LOCALE CGT EN PAIEMENT DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'EN PUBLICATION DU JUGEMENT DANS LES JOURNAUX LOCAUX AU MOTIF QU'AUCUN DE CES CHEFS

en rappel de salaire constituant un seul chef de demande d'un montant de 22 095,95 francs, soit au-dessus du taux de dernier ressort de 14 200 francs au moment de l'introduction de la demande ; Mais

de déplacement et pour saisie arrêt sur paye ; que les parties s'étant conciliées uniquement sur ce dernier chef de demande la société Top-Inter a été convoquée devant le bureau de jugement pour voir

BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NORMANDE D'AUTOBUS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT PRUD'HOMAL, AU MOTIF QUE LES DEUX CHEFS

Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef de demande, peut compléter son jugement sans porter atteinte

A PRESENTE TROIS NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE : REMBOURSEMENT DU CHOMAGE PARTIEL RAPPEL D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET RECTIFICATION DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI CES

X... de son appel mal fondé ainsi que tous ses chefs de demandes fins et conclusions tout autant infondés" n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux indemnités journalières dues au titre de la

selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-17, alinéa 1er, du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être dûment motivée ; que la seule énonciation des différents chefs

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

en justice, comportait trois chefs de demandes et non trois demandes, la cour d'appel en a exactement déduit que l'omission de statuer sur l'un de ces chefs de demandes devait être réparée par l'introduction

application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

Le jugement sera confirmé de ce chef de demande.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ce chef de demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir estimé que les époux Y... pouvaient se prévaloir de la législation du travail et après