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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904d6
22 mars 2013
22 mars 2013
est propriétaire du lot no43 donné à bail à l'exploitant du restaurant « l'escale marine ».
Source officiellePage 10 sur 378
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04770
5 octobre 2016
5 octobre 2016
D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 4 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation
Source officielle