créancière, a sollicité la suppression de la rente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de supprimer la rente mensuelle viagère mise à la charge

à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 février 1994) de les débouter de leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "qu'aux termes du bail initial du 4 décembre 1945, renouvelé sous les mêmes charges

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une diminution de sa rémunération, constitue un changement dans les conditions de travail

B..., Y... et Mme C... sans que leurs déclarations, leurs critiques ou leurs interpellations elles-mêmes ou même leur souhait avéré de changement de la direction de l'APE soient susceptibles de revêtir

mai 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 20 janvier 1999.B n° 16 et 13 avril 1999, n° 840), que la société IMHOTEP, maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'une clinique, a chargé

doit être mesurée à la chance perdue, laquelle résulte de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en allouant à M.

[S] une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié a subi un préjudice résultant de la perte de chance d'être repris par cette société. 11.

; la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; en condamnant, dès lors, la caisse régionale de crédit

l'accord de la salariée afin de procéder à ces changements de modalités ; qu'ainsi, le juge a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'en

du preneur, y compris les travaux de gros oeuvre ; que le locataire s'était engagé à ne pas exiger, pendant la durée de l'occupation, aucune espèce de réparations ni changement et qu'il avait la charge

dans cette affaire et qui avait manifesté par courrier du 10 janvier 1991 sa détermination à suivre l'avancement de l'instruction, était dépourvue de tout moyen de droit pour contraindre le magistrat chargé

Y... n'a pas changé de domicile pour contraindre la société à l'affecter à un nouveau lieu de travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a indiqué à tort que le salarié était célibataire jusqu'en

laissé s'installer des habitudes quant au paiement par son personnel des achats de carburant à l'aide de cartes magnétiques, effectué sans idée de dissimulation, permettant d'augmenter le volume des charges

alors, d'une part, que, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, constater que la réalité des faits objet de la plainte était établie ainsi que leur imputabilité aux ouvriers de l'entreprise chargée

des frais de déplacement liés à ce changement, vaut proposition de reclassement, de sorte que l'employeur a satisfait à cette obligation. 7.

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la charge

en commandite simple Le Fichous et associés, qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail par Mme X..., a décidé de prendre la forme d'une société à responsabilité limitée, de changer

lettre adressée à Mme X..., laquelle est la représentante du nouveau locataire, la société Groupe Atlantique international X... et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la novation par changement