ADMINISTRATIVE NE PEUVENT VICIER LES OPERATIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE, INSTITUEE PRECISEMENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN RADIATION OU EN INSCRIPTION ; QU'ELLES NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE UNE CAUSE

du titre neuvième du livre troisième du code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général, la méconnaissance d'une disposition non impérative ; qu'en considérant que la méconnaissance

[D] et Mme [G] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la promesse de vente, de son avenant et des baux à ferme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention

Le Caron, 62000 Arras, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

absolue de renouveler ou même simplement de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé ; qu'en décidant au contraire que le contrat du 14 mars 1985 était affecté de la même nullité

dit que la réticence dolosive de Mme [G] constituait une cause de nullité de la vente, d'avoir prononcé, par conséquent, la nullité de la vente intervenue le 3 mars 2010, condamné Mme [O] [G] à restituer

attaqué renvoie Joseph A... devant la cour d'assises pour y répondre d'un parricide sur la personne de Rachel X... ; " alors que la chambre d'accusation doit, lorsqu'elle découvre dans l'information une cause

à domicile conclu entre celui-ci et les emprunteurs n'était pas affecté d'une cause de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et les articles

bornant à énoncer qu'il n'invoquait aucun élément susceptible de démontrer l'existence d'une erreur sur la nature des droits cédés et que la méprise sur la valeur de la chose vendue n'était pas une cause

qu'en perdant de vue ce principe, la Cour a violé l'article 509 du Code de procédure pénale ; " et alors, enfin, que lorsqu'elle est saisie, avant toute défense au fond, d'une exception fondée sur une cause

[B] ; AUX MOTIFS QUE Mme [V] entend faire prononcer la nullité de son engagement de caution au titre des dispositions de l'article 1110 du code civil selon lequel « l'erreur est une cause de nullité

de la société cocontractante, aucune de ces causes de nullité ne peuvent prospérer à l'égard de la banque Solféa qui n'est pas partie au contrat principal et n'a pas l'obligation d'en vérifier la régularité

celui-ci, la déchéance qui en résulte sont d'ordre public ; qu'il appartient dès lors à la Cour d'examiner la demande, quand bien même elle n'aurait pas été soumise aux premiers juges ; " alors que les causes

Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de

interjeté par la société Santé pour Tous pour cause de nullité et à défaut pour inexistence des actes de signification de la déclaration d'appel du 19 décembre 2024 et des conclusions d'appelant du 9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

DE SON SILENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ERREUR N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION QUE LORSQU'ELLE PORTE SUR

Floret et [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, 3°) Alors en troisième lieu que le dol est une cause