O... était irrecevable au motif que «la demande est fondée sur la même cause que dans l'instance précédente», quand cette demande en paiement était fondée sur des causes différentes de la demande ayant

A LA SOCIETE ; QU'APRES LE DECES DE GAERTNER, SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1965, LE BILLET N'A PAS ETE PAYE A SON ECHEANCE DE FIN DECEMBRE 1965 PAR Y..., DEVENU GERANT DE LA SOCIETE, QUI CONTESTA SA CAUSE

d'avoir refusé d'instruire sa demande de rechute en prétendant à tort qu'elle était déjà en train d'instruire une précédente demande de rechute alors que les deux cas de rechutes relevaient de causes

Madame CARTHE MAZERES, Conseiller assistés de Madame PICQ, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation (). ".

4 mars 2008, dont elle a pourtant constaté qu'elle assortissait une condamnation à donner au bail emphytéotique la forme authentique, ce dont il résultait que les deux instances reposaient sur des causes

CCI PACA n'ont pas fixé de date de consolidation, le requérant n'apporte pas suffisamment d'éléments pour justifier qu'une nouvelle expertise médicale soit ordonnée, ni pour établir l'existence d'une cause

pour la totalité des actions, transmise à la SIT le 13 décembre 2006 et réitérée le 8 janvier suivant, prévoyait le paiement à la société MARWO d'une commission forfaitaire de 300.000 euros HT dans le cas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que des moyens nouveaux au soutien d'une même demande dans une seconde instance ne constituent pas une cause

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation M.

de concours d'avantages, ceux qui ont une cause différente se cumulent, peu important que leur objet et leurs conditions d'attribution soient identiques ; que tel est le cas de deux treizième mois, dont

Baudoin X..., administrateur judiciaire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; M.

ce contexte d’incomplétude, il a commandé un diagnostic technique à la société BRL ingénierie qui a rendu, le 28 janvier 2025, un rapport concluant à l’évolution des désordres et à l’existence d’une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

INTERETS MORATOIRES EN RESTANT DANS LE CADRE DES DEMANDES CHIFFREES QUI LEUR AVAIENT ETE SOUMISES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES SE FONDAIENT SUR UNE CAUSE

anticipée à la retraite est fautif et engage la responsabilité de l'Etat ; - ce retard l'a conduit à reporter sa date d'admission à la retraite du 1er mai au 1er octobre 2019 ; - ce retard lui a causé