AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68cc5c529da368950469992b
15 avril 2024
15 avril 2024
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau
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4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253529
22 décembre 2017
22 décembre 2017
candidats ayant obtenu le même classement ; qu'un tel départage, dont aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'il repose sur le tirage au sort, ne peut toutefois, sauf à méconnaître le caractère
Source officielle