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15 191 résultats pour « caractère limitatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c529da368950469992b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

Source officielle

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253529

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

candidats ayant obtenu le même classement ; qu'un tel départage, dont aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'il repose sur le tirage au sort, ne peut toutefois, sauf à méconnaître le caractère

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463397.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 28 de la même directive permettent aux Etats membres de clore l'examen d'une demande dans des cas, fixés de manière non limitative, où le demandeur est présumé

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042215589

Admin. suprême

5 août 2020

5 août 2020

distinguant la part afférente à certaines activités, qui est, selon les termes de son dernier alinéa, " constitué en dotations régionales ", dont le montant " est fixé par l'Etat " et " présente un caractère

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25ce5a8ebce71548296

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il est de jurisprudence constante que la désignation des maladies figurant dans les tableaux présente un caractère limitatif, en sorte que ne peuvent relever de ce cadre de reconnaissance de maladie professionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633fc313e633183e2ee17a1c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle fait valoir que les condamnations prononcées revêtent le caractère d'accessoire de salaire et sont dès lors exécutoires de plein droit par provision dans la limite de neuf mois de salaire, selon l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629928

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

ressort des termes mêmes de cette instruction que l'énumération des modalités de constitution de la réserve spéciale qu'elle admet, en plus de celle qui est prévue par le 1 de l'article 209 quater, a un caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100767

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

cet alinéa a été fidèlement repris par l'article L. 311-52 du code de la consommation, issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ce qui tend à caractériser une constance du législateur dans le caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210902

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

N... contre la décision de la commission de recours amiable de la Carsat d'Alsace Moselle qui lui a refusé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité reconnue aux travailleurs de l'amiante ; AUX

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02159

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant qu'il s'agit d'une incompétence à caractère territorial et qu'il convient donc que le juge désigne la juridiction compétente, en l'espèce la Cour d'appel de Versailles.

Source officielle
CC

civ3

60794d029ba5988459c47ca5

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

de vide-ordures étant une opération liée à la bonne élimination des rejets, constitue une charge récupérable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la liste de l'annexe au décret du 26 août 1987 à un caractère

Source officielle
CC

civ3

60794d079ba5988459c47d6c

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

de vide-ordures étant une opération liée à la bonne élimination des rejets, constitue une charge récupérable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la liste de l'annexe au décret du 26 août 1987 a un caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210710

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Z... au titre de la perte des gains professionnels futurs et 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; Aux motifs qu'il n'y a pas de caractère limitatif à la définition de l'incidence professionnelle

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137126

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

opérations de police, prendre au nom de l'Etat les actes juridiques urgents et assurer la défense de l'Etat devant les juridictions ; qu'il résulte de ses termes mêmes que cette énumération a un caractère

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05543_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « Ségur de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05544_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « Ségur de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05545_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « Ségur de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05547_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « Ségur de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05548_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « Ségur de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05549_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

novembre 2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « A... de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère

Source officielle