56.000 euros », la salariée « reconnaît avoir perçu toutes les sommes qui auraient pu lui être dues à quelque titre que ce soit par la Société en ce compris, sans que cette énumération présente un caractère

de 78.865 euros, la salariée « reconnaît avoir perçu toutes les sommes qui auraient pu lui être dues à quelque titre que ce soit par la société en ce compris, sans que cette énumération présente un caractère

l'arrêt serait entaché d'insuffisance de motivation, faute pour la cour administrative d'appel d'avoir pris parti sur le point de savoir si la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail a un caractère

ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Enseignement du premier degré - Contrats simples - Condition de passation des contrats simples - Caractère

1997) d'avoir constaté la prescription de son action en paiement, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la liste des professions visées à l'article 2272, alinéa 3, du Code civil n'avait aucun caractère

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dispositions de l'article 48 de la convention collective de travail du personnel des banques avaient un caractère

qu'aucun de ces articles ne prévoit que la liste des mentions devant figurer dans la notice d'information, telle que posée par les articles A. 132-4 et suivants du code des assurances, présente un caractère

perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédent, s'il y en a, sera rapportée à la masse ; que cette énumération est limitative

frais des journées au département " ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le centre de placement était une institution associative ne relevant pas de l'autorité de la DISS et avoir rappelé le caractère

Attendu que pour faire droit à cette requête, le jugement énonce qu'il y a lieu de garantir, dans le silence de la loi, l'exercice effectif des droits politiques liés à la citoyenneté, malgré le caractère

cabinets secondaires, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil ; de troisième part, qu'en affirmant que les dispositions des articles 2 et 10 du décret du 13 juillet 1972 n'avaient aucun caractère

qu'aucun de ces articles ne prévoit que la liste des mentions devant figurer dans la notice d'information, telle que posée par les articles A. 132-4 et suivants du code des assurances, présente un caractère

qu'aucun de ces articles ne prévoit que la liste des mentions devant figurer dans la notice d'information, telle que posée par les articles A. 132-4 et suivants du code des assurances, présente un caractère

conseil d'administration ; que pour rejeter le recours formé par la caisse mutuelle, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'article L. 242 du Code de la sécurité sociale (ancien), qui n'a pas un caractère

Cette liste ne présente aucun caractère limitatif ni exhaustif » ; que l'article 10.11 des conditions générales précise que « les charges récupérables sont calculées au prorata des surfaces louées

rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la quotité disponible et l'excédent, s'il y en a, rapporté à la masse, ont un caractère

X... avait expressément limité son appel aux dispositions du jugement relatives à la pension alimentaire et aux dommages-intérêts et que la femme se prévalait du caractère limitatif de l'appel, c'est à

années 1950 ; que dès lors en l'espèce, en refusant de manière péremptoire de protéger le terme "scotch" au motif que la liste de l'annexe III du règlement n° 110/2008 du 15 janvier 2008 revêtirait un caractère