est calculée en additionnant, s’il y a lieu, la participation directe et la ou les participations indirectes détenues dans le capital de la société de gestion de portefeuille.

Article L4251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 94

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées.

Article D262-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Code des juridictions financières

Dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, les intéressés peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense.

Article L225-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Code de commerce

a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66.

Article A343-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

Code des assurances

, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution, les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte et, le cas échéant, les rétrocessions

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

La présence des deux tiers au moins des membres du conseil sera nécessaire pour recevoir les comptes du bureau ; et celle de la moitié, plus un, des membres du corps municipal, pour prendre les autres délibérations.

Article D31-10-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux montants suivants :

Article L122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 56

Code forestier (nouveau)

Les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire.

Article R217-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 86

Code de l'organisation judiciaire

La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article L. 217-5 peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris.

Article L225-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

Elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

Il n'est pas tenu compte des réductions des primes liées au capital résultant de la comptabilisation de l'opération soumise à la taxe ; 2° Les sommes incorporées aux réserves à l'occasion d'une réduction du capital non motivée par des pertes ou à l'occasion

Article R511-2-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en vertu du 3 bis de l'article L. 511-6.

Article 95

—

, la différence positive mentionnée au même 1° et, d'autre part, le montant total du capital avant la première réduction de capital réalisée au cours de la même période.

Article L214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

L'actif du fonds professionnel de capital investissement peut également comprendre : 1° Dans la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28, des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés

Article 7

—

I. - Les dispositions de l'article 1672 bis du code général des impôts sont étendues aux revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 118-1° de ce code et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965.

Article 423-45

—

La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion du fonds professionnel de capital investissement. Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF.

Article R3332-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 69

Code du travail

Les titres émis par des entreprises solidaires s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants, des titres participatifs et des prêts participatifs émis ou consentis

Article R814-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.

Article 4

—

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures nécessaires pour :

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