Article R217-8 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'organisation judiciaire
›
Partie réglementaire
›
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
›
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
›
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
›
R217-8
Article R217-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 86
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article L. 217-5 peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris.
Articles cités dans le texte
Article L217-5
Précédent
Article R217-7
Suivant
Article R218-1
← Retour au Code de l'organisation judiciaire