Article D31-10-3-2 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
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Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
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Section 1 : Conditions du prêt.
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D31-10-3-2
Article D31-10-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 34
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2022
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Texte de l'article
Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux montants suivants :
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