; qu'il en résulte que le retrait de l'associé titulaire de parts sociales ne saurait justifier à son égard la cession forcée de ses parts de capital ou la privation des rémunérations afférentes à ses

La société ARKEA CAPITAL a saisi la cour d'appel de Rennes le 16 novembre 2017.

versé à la victime, alors que, d'une part, l'employeur qui s'est trouvé dans l'obligation de verser à une veuve un capital-décès du fait de l'accident survenu à l'un de ses préposés subit un préjudice

versées, alors : « 1°/ que, le prêteur qui verse les fonds sans vérifier préalablement la régularité et l'exécution du contrat de démarchage à domicile est privé de sa créance de restitution du capital

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours et de dire qu'elle doit payer à la requérante le capital décès, alors « que, dans le cadre du régime d'assurance invalidité-décès des indépendants

, U 16-22.920, V 16-22.921, W 16-22.922, X 16-22.923, Y 16-22.924, Z 16-22.925, A 16-22.926, B 16-22.927, C 16-22.928, D 16-22.929, E 16-22.930, F 16-22.931 et H 16-22.932 formés par la société Sun Capital

, T 16-22.896, U 16-22.897, V 16-22.898, W 16-22.899, X 16-22.900, Y 16-22.901, Z 16-22.902, A 16-22.903, B 16-22.904, C 16-22.905, D 16-22.906, E 16-22.907 et F 16-22.908 formés par la société Sun Capital

du préjudice découlant de l'infraction conformément au droit commun devant la juridiction pénale ; que, suivant les règles édictées par les articles 3 et 5 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969, le capitaine

% de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre 3 et 4 ans avant l'âge normal de la retraite ; 50 % de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre 2 et

social, diminuant ainsi d'autant le droit des sociétés retrayantes au remboursement de ce capital, la cour d'appel a violé l'article L. 251-9 du Code de commerce ; 2 / que si les prêts consentis aux

[E], ayant souscrit un contrat de capitalisation des indemnités statutaires de logement aux termes duquel il renonçait viagèrement au versement de l'indemnité en contrepartie d'un capital, sollicitait

économique subi par les ayants droit d'une victime décédée des suites d'un accident ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer, à la demande du responsable, que le capital revenant aux exposants devait

Y... a été condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à substituer un capital à cette rente

au plus tard, 20 % des actions de cette même société ; que lorsque Mme X... a demandé à la société Mercure Segreen d'exécuter ses engagements, celle-ci a soutenu qu'en raison d'une augmentation de capital

dont elle peut disposer pour son entretien, sans établir, tout d'abord, le montant même approximatif de ce capital, et sans vérifier en second lieu s'il permet à l'enfant de couvrir ses besoins et si

Les sociétés 3I Capital et ZV Holding avaient créé la SAS Meyerbeer aux fins de se substituer à la société 3I Capital pour l'achat de cet immeuble, cette SAS Meyerbeer était détenue à hauteur de 80% par

constitutif de rente et de dire que l'assureur ne saurait être tenu au-delà de la somme de 101 037,38 euros au titre du capital constitutif de rente, alors « que tout jugement doit être motivé à peine

lui est versé par anticipation ; que ce capital, issu du placement des cotisations versées par l'assuré salarié et son employeur, constitue, au regard des prélèvements sociaux, un avantage de retraite