licenciement intervenu le 28 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance d'une ancienneté à compter du 1er juin 1991 jusqu'à son licenciement et du statut de cadre

que Mme X... engagée en septembre 1991 par la société Languedoc serrurerie en qualité de secrétaire comptable a été licenciée pour motif économique par lettre du 30 décembre 2002 après que, dans le cadre

et une prime de valorisation de présence pour les cadres. 2.

susceptibles d'avoir été commis après le départ de Loïck Le A..., président-directeur général du groupe Elf, par ses successeurs ; qu'il était tout aussi légitime, le versement de commissions dans le cadre

société Hygecobel, aux droits de laquelle se trouve la société Hygeco France Marette, en qualité d'attaché de direction, puis a été promu sous-directeur assistant du directeur international, position cadre

[W] se prévaut d'une dévalorisation car le CHPL a proposé un classement en position de cadre B puis C, avec une rémunération de 63'217,80 euros, soit une baisse de 3%.

au coefficient 460 six ans après une première affectation à une fonction de cadre, ne s'applique qu'à la catégorie visée par ce texte c'est-à-dire aux salariés qui, avant d'être promus cadres, relevaient

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, statuant sur renvoi après cassation, (Soc. 16 octobre 2001, n° W 00-40.775) d'avoir dit qu'elle n'avait pas le statut de cadre

d'une compagnie d'assurances un contrat ayant pour objet, moyennant le versement de primes calculées en pourcentage du salaire de base des intéressés, de faire bénéficier une certaine catégorie de cadres

Le texte n'impose ni qu'il y ait un élu dans chaque collège, ni que cet élu appartienne exclusivement au collège cadre.

devaient être exclus du panel de comparaison produit par la salariée dans la mesure où l'accès au statut de cadre résultait d'une démarche volontaire des agents, que ce soit avant 1995, par l'inscription

devaient être exclus du panel de comparaison produit par la salariée dans la mesure où l'accès au statut de cadre résultait d'une démarche volontaire des agents, que ce soit avant 1995, par l'inscription

devaient être exclus du panel de comparaison produit par la salariée dans la mesure où l'accès au statut de cadre résultait d'une démarche volontaire des agents, que ce soit avant 1995, par l'inscription

devaient être exclus du panel de comparaison produit par la salariée dans la mesure où l'accès au statut de cadre résultait d'une démarche volontaire des agents, que ce soit avant 1995, par l'inscription

devaient être exclus du panel de comparaison produit par la salariée dans la mesure où l'accès au statut de cadre résultait d'une démarche volontaire des agents, que ce soit avant 1995, par l'inscription

de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que si, dans certaines conditions de diplôme ou de niveau de connaissances, les salariés classés 3e échelon du niveau V

X..., promu celui-ci au rang de cadre en l'affiliant aux caisses de retraite des cadres ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le

déclaration de créance est faite par un tiers non avocat, celui-ci doit uniquement justifier d'un mandat spécial lui donnant précisément le pouvoir de déclarer les créances de son mandataire dans le cadre