C, ont assigné Mme X..., propriétaire dans le même immeuble du lot n° 2, constitué par le bâtiment B, prolongé par une cave sous le bâtiment C, pour être autorisés à effectuer des travaux de soutènement

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1998), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble comportant plusieurs bâtiments

exposé à ces nuisances ou celle de son acquisition ou de la prise de bail de ce bâtiment, qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du

Reims, 13 novembre 2002 et 16 décembre 2002) que la société civile immobilière (SCI) Les Vigneux a confié, le 1er août 1989, à la société Pref'Aub la construction d'un groupe d'immeubles comprenant un bâtiment

la parcelle pour la construction d'un drive et que la société TP Colle avait réalisé la voirie initialement prévue pour desservir le bâtiment 6 conformément au marché de base, de sorte que la société

rénovation envisagés par rapport à l'état existant sans aucune modification de l'aspect extérieur; que les photos annexées au constat d'huissier démontrent la réalisation des travaux rendant au bâtiment

Mme E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en remboursement des sommes qu'elle avait versées au titre des taxes foncières afférentes au bâtiment actuellement cadastré [...], alors

immeuble neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé ; qu'en refusant d'accorder à la société Destrebis le remboursement des droits d'enregistrements acquittés au moment de l'acquisition des bâtiments

qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 14 août 1990 ; qu'il a été déclaré, le 28 octobre 1991, inapte aux fonctions de chef de chantier et à tous les métiers du bâtiment

Poulet-Odent, avocat de la société Secma bâtiment et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (Smabtp), de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des sociétés Apave Sudeurope, Lloyd's

demande ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1 et 2 de l'annexe VII à l'accord national des ouvriers du bâtiment

ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; qu'il en résulte que c'est au moment de cette assignation que doivent être appréciées la consistance et la valeur de la communauté ; que le bâtiment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sarreguemines Bâtiment, dont le siège est rue du Colonel Cazal, BP.

d'appel a débouté celle-ci de son recours ; Attendu que la société BEAC fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les indemnités accordées aux travailleurs du bâtiment

M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en bornage, alors « que l'application de la présomption légale de mitoyenneté d'un mur séparant deux propriétés est écartée dès lors que l'un des deux bâtiments

Il y a lieu de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8

X... avait non seulement démoli une partie du bâtiment, dans les conditions rappelées ci-dessus, mais encore avait reconstruit le bâtiment en créant de nouveaux appartements, et ce sans permis de construire

du 8 octobre 1990, alors, selon le moyen, que, selon la Convention collective nationale de travail des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, les maîtres ouvriers ou chefs d'équipe niveau IV (MO1/CE1