Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ANGERS en date du 10 mai 1990 qui, pour banqueroute par détournement d'actif et abus de pouvoir, l'a condamné à 18 mois

André - contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1985, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, faux en écriture privée et usage, émission de chèques

SIMPLE COMMIS PAR LE DIRIGEANT ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE NE PEUVENT ETRE CONDAMNES POUR BANQUEROUTE MAIS POUR LE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE

COMME LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE L'ARTICLE 405, L'INTERVENTION DE Z... N'AYANT PAS ETE PROVOQUEE PAR LE DEMANDEUR ; ALORS QU'ENFIN, L'INTERVENTION DE Z...

rectification d'office, n'a pas émis, sur les réintégrations dont s'agit, de critique précise ni n'a établi comme exagérée ladite quote-part ; qu'il ressort du dossier, ainsi que du jugement intervenu de banqueroute

          Une instruction pénale a été ouverte contre le requérant pour abus de confiance et banqueroute frauduleuse.

Soupçonné de banqueroute frauduleuse et de faux en écritures comptables relativement à une société qui lui appartenait, il fut interrogé par la police en avril 1997.

Le 26   octobre   1999, il a également écopé de trois ans et quatre mois de réclusion du chef de banqueroute frauduleuse pour avoir soustrait certains biens à la procédure de faillite. 10.

Le 5 décembre 1997, le ministère public près le tribunal de Milan demanda au juge pour les investigations préliminaires de renvoyer le requérant en jugement pour banqueroute frauduleuse.

S., un autre banquier poursuivi également pour banqueroute frauduleuse, et C., avocat à Rome.   Il fit l'objet d'un mandat d'arrêt daté du 4 mai 1984 du juge d'instruction de Milan.

Le frère du requérant fut condamné pour banqueroute frauduleuse par un jugement du 2 octobre 1985 du tribunal correctionnel et le tribunal de commerce, par un jugement du 18 mai 1987, mit à sa charge la

;         Par arrêt du 9 novembre 1983 de la cour d'appel de Paris, confirmant un jugement antérieur du tribunal correctionnel, le requérant a été condamné pour banqueroute

correctionnels de la cour d'appel de Grenoble en date du 21 février 2003 condamnant le dirigeant de droit de La société Rhône Alpes Pain, Pascal B..., et son dirigeant de fait, Dominique B..., des chefs de banqueroute

        Le 3 mai 1990, le tribunal correctionnel de Bruxelles condamna le requérant à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis pour, entre autres, faux, banqueroute

  A l’époque où ils formaient un couple marié, ils furent inculpés de banqueroute frauduleuse.

’agit d’un délit d’imprudence, et celles qui ont été condamnées pour un délit infamant tel que détournement de fonds, péculat, concussion, corruption, vol, escroquerie, faux, abus de confiance et banqueroute

Le 2 janvier 1997, ils furent cités devant le tribunal correctionnel de Bruxelles pour les charges suivantes   :   S’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse   ; Dans une intention

  L., son directeur général, fut arrêté pour appropriation indue   et banqueroute frauduleuse.   D.

E... a fait l'objet d'une condamnation pour banqueroute frauduleuse à Monaco ; que, par application de la convention franco monégasque de 1950, M. K...