Marius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution

au contrôle juridictionnel organisé par les articles 173 et suivants du même code ; "que décider que ce contrôle ne peut plus s'exercer dès lors que les pièces d'exécution ont été retournées à l'autorité

au contrôle juridictionnel organisé par les articles 173 et suivants du même code ; "que décider que ce contrôle ne peut plus s'exercer dès lors que les pièces d'exécution ont été retournées à l'autorité

passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 18 octobre 2016, au péage autoroutier

Andrzej, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

sur la victime ; "aux motifs que les faits allégués, ayant été commis entre 1983 et 1985, il convient d'examiner, au regard des règles de prescription, la qualité des personnes ayant autorité ; que

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de la société néerlandaise, alors : « 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet

délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le FGA et la CPAM des Alpes-Maritimes ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt atttaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1989), que, sur une autoroute

que le prévenu étranger en situation irrégulière s'est marié le 27 mai 1993 avec une ressortissante française dont il aurait eu un enfant très récemment, qu'il n'est nullement justifié qu'il exerce l'autorité

Jean-Pierre A, à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS ET DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE AUTOROUTIER, à l'établissement public Autoroutes de France, à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France

, et sursis à statuer sur la demande d'auditions de témoins "jusqu'à ce que les autorités vénézuéliennes (nous) aient fait connaître, de quelque façon que ce soit, leur réponse à la commission rogatoire

et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises des Yvelines pour les crimes de viol sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité

français (GIF), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-11.998 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Autorité

de l'Autorité requise, par les personnes qu'elle aura désignées ( ) ».

Maria, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

Routiers de Passagers Aériens ; "aux motifs que c'est à tort que le tribunal a reçu en sa constitution de partie civile le GIE Les Transports Routiers de Passagers Aériens, qui exploite la navette autoroutière

routiers de passagers aériens ; "aux motifs que c'est à tort que le tribunal a reçu en sa constitution de partie civile le GIE les Transports routiers de passagers aériens, qui exploite la navette autoroutière

Par arrêt du 17 mai 2018, la cour d'appel de Douai, statuant sur renvoi, a notamment rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée des jugements du conseil des prud'hommes de Lens