[W] [P] devienne titulaire d'une autorisation définitive d'exploiter et que cette condition n'a pas été réalisée en raison de la saisine par le bailleur des juridictions administratives et de l'annulation

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné chacun des deux premiers à 200 000 francs d'amende et chacun des deux autres

afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que celle-ci a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de la légalité de l'autorisation ; que cette juridiction

de transfert n'ait pas été remplie, que l'autorisation administrative existait et qu'en l'état sa cession avait une cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil; alors, selon le second

de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision

a annulé cette autorisation ; Attendu que les Etablissements Sablé font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts à ces deux salariés, pour

: 1°) Lorsque le juge de plein contentieux annule le refus opposé par l'autorité administrative à une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement et

qui lui a substitué sa propre décision d'autorisation de licenciement ; que le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du ministre par un jugement du 23 décembre 1998, notifié à M.

DU 18 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 28 JANVIER 1970 REFUSANT AU SIEUR Z..., L'AUTORISATION D'EXPLOITER DES TERRES D'UNE

prise le 25 janvier 2013 par la même autorité administrative, alors, selon le moyen : 1°/ que le retrait de l'autorisation administrative de licenciement a les effets d'une annulation et prive de validité

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 09PA00194 -09PA01016 du 15 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement n° 0311752/3-1

de l'inspecteur du travail ; que, sur recours de la salariée, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'autorisation administrative par un jugement du 21 novembre 1986 confirmé par arrêt du Conseil

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, en l'absence de réintégration, est rompu par l'effet du licenciement.

administrative, laquelle a été annulée par le tribunal administratif pour irrégularité de forme ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1990) de l'avoir

d'une décision pendant plus de quatre mois après la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé, le silence de l'Administration valait décision implicite de rejet entraînant l'annulation

de marché d'obtenir, sans contrôle préalable d'une juridiction ou d'une autre autorité administrative indépendante, la communication de données de connexion ?

; qu'en l'espèce, pour annuler l'autorisation de licencier Mme Y..., la cour administrative d'appel a retenu, dans son arrêt du 22 mars 2012, que l'inspecteur du travail avait entaché sa décision d'illégalité

1998, le tribunal administratif a annulé l'autorisation d'exploiter pour vice de forme ; qu'une deuxième autorisation d'exploiter a été délivrée à Mme X... par le préfet le 7 août 1998 ; que par jugement