AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01818
12 novembre 2008
12 novembre 2008
salariale répartie sur trois ans ; qu'après la négociation annuelle sur les salaires conclue par un accord du 7 juillet 2007, ces salariés ont perçu l'augmentation salariale prévue pour l'année 2005 ;
Source officiellePage 10 sur 1108
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02203
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Sur l'absence d'évolution de carrière Il ressort du dossier que Mme Y... n'a pas eu d'augmentation individuelle en dix-huit ans de carrière, l'augmentation de son salaire fixe résultant des revalorisations
Source officielle