l'actif net de la communauté à la somme de 219 118,37 francs et déduit que les droits de chacun des époux dans l'actif commun partageable s'élevaient à la somme de 109 559,18 francs ; qu'après avoir attribué

qualité de "moniteur pour ordre", a fait l'objet d'une mutation à compter du 1er juin 1987 dans le poste de moniteur, catégorie B ; que l'avenant qu'il a été appelé à signer à cette occasion lui attribuait

bien fondée la demande en annulation de cet acte pour cause d'erreur et d'ordonner à chacune des parties copartageantes de restituer, en nature, à la masse active, les immeubles qu'elles se sont vues attribuer

les aveux précis de Marc X..., formulés devant les policiers et réitérés devant le magistrat instructeur, ne sont pas combattus de manière crédible par ses dénégations ultérieures ; que l'expert attribuait

les ecchymoses nombreuses et d'âges variés dont le corps de l'enfant était porteur à des chutes accidentelles ; que l'ensemble de ces éléments permet d'attribuer les violences constituées par la brûlure

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2014), que la société Rema tip top France (la société Rema) et la société Etore conseils (la société Etore) ont conclu un contrat contenant une clause attributive

juridique" ; "alors que Guy Robert de X... eut-il indûment ajouté à son véritable nom (Y...) un autre nom (de X...), il n'en est pas moins une personne parfaitement identifiée et possédant tous les attributs

fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 septembre 1999) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir statué comme il l'a fait sur le droit de visite et d'hébergement qui lui a été attribué

conclusions adressées en télécopie au conseil des Etablissements Nadjari, la veille de l'audience, en fin d'après-midi; alors, d'autre part et subsidiairement, que les Etablissements Nadjari ayant attribué

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à attribuer à la salariée un pas de compétence de 12 points pour les exercices 2013, 2015, 2016 et ce à compter du 1er janvier qui suit chaque exercice,

Au cours de l'année 2014, l'intéressé a exercé une partie des options attribuées en avril 2012 et a vendu les actions correspondantes.

des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 septembre 1997), d'avoir décidé dans le cadre d'un ordre à l'audience que la totalité du prix d'adjudication serait attribuée

préférentielle sur divers immeubles désignés audit acte ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2003) d'avoir décidé que, en l'absence de toute évaluation des biens attribués

unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2003), d'avoir attribué

[M] était nul et que le fait d'attribuer à M. [M] une quotité indivise de propriété sur le terrain objet de l'acte litigieux équivalait à lui consentir une donation déguisée.

Pierre X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 novembre 1987) d'avoir attribué préférentiellement un immeuble et un fonds de commerce situés à La Baule à son ancienne épouse Jeannine

X... ayant donné au salarié la qualité de chef d'agence et lui ayant attribué le coefficient 450, ce que l'intéressé avait accepté, l'employeur était tenu de verser le salaire auquel donnait droit ledit

X... s'est vu attribuer un bien immobilier et Mme Y... un véhicule et des meubles, que les deux lots étaient estimés à la même somme de 99 350 francs ; que le 14 juin 2002, M.