00303 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZKW Monsieur [S] [U] Le 22 mai 2025 à 11H30 Minute n°26/307 Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles

de fréquenter Maître [G], alors « que le juge d'instruction ne peut, dans le cadre du contrôle judiciaire, prononcer une mesure assimilable à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat prévue à l'article

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L. 12 du livre des procédures fiscales : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : "Dans les

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567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la décision-cadre 2002/584

26/00304 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZKY Madame [V] [Z] Le 22 mai 2026 à 11H30 Minute n°26/308 Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles

cause du chantier et de son assureur relève exclusivement de l’exercice du recours subrogatoire de l’assureur, lequel ne peut intervenir qu’après le paiement de l’indemnité à l’assuré conformément à l’article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant que l'article UR 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris approuvé

Sur la demande de reconnaissance d'une créance de 216 600€ de Madame [K] [D]-[F] née [O] à l'égard de Monsieur [Z] [D]; Madame [K] [D]-[F] fonde sa demande, tant sur l'article 815-12 du code civil,

territoire français, transmette sa décision de condamnation aux fins de reconnaissance et d'exécution et accompagne cette expédition d'un "CERTIFICAT" précisant notamment les éléments mentionnés à l'article

législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

tribunal administratif de Nancy a annulé, sur déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle, le tableau rectificatif de la liste électorale de Gélaucourt pour l'année 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article

en date du 15 septembre 2025, la SAS M+ MATERIAUX a assigné Monsieur [D] [L]-liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION devant le Tribunal de commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu l'article

6 et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 12 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret

[X] [F] de la SCI [3], qui s'était vu attribuer le lot n° 4 de l'extension de la [Adresse 4], ce dont elle a déduit, faisant application de l'article 432-12 du code pénal, dans sa version issue de la loi