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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5b9cdc6046d47f6efad
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SUR QUOI : Sur la demande au titre des indemnités de grand déplacement : Premièrement, selon l'article L.6325-6 du Code du travail, le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de
Source officielle4eme Chambre Section 2
65336b72bb40ec8318f31e59
20 octobre 2023
20 octobre 2023
requalification du contrat de professionnalisation à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de droit commun : Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail particulier régi par les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426
11 mars 2015
11 mars 2015
prévues à l'article L 6324-1 ; 5° dans le cadre des contrats de professionnalisation prévues à l'article L 6325-1 ; aux termes de l'article L 6322-1 le congé individuel de formation a pour objet de permettre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
12 juin 2013
à l'article L. 6323-1 ; 4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 6324-1 ; 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.»
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210012
7 janvier 2021
7 janvier 2021
que la Région ainsi que le Fonds Social Européen subventionne la fondation de J... qui perçoit en outre une prime à l'embauche et peut être exonérée de certaines cotisations sociales en application l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
8 octobre 2013
agréé, et qu'ayant signé la convention avec le CNAM sous réserve d'un accord en ce sens, il lui appartenait de transmettre tout contrat de professionnalisation à cet organisme, dans les termes de l'article
Source officielleChambre 4 A
62ecb2c82a8cf5e2e9b21d49
26 juillet 2022
26 juillet 2022
pouvant permettre de trouver une solution : - il ne peut pas être demandé à [Y] [[Z]] de rembourser tout ou partie des frais de formation engagés dans le cadre du contrat de professionnalisation (article
Source officielle9e Chambre B
6162b8d7efb73d2e55750f79
7 mars 2013
7 mars 2013
En outre, l'article L 6325-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2011, prévoyait que le contrat de professionnalisation
Source officielleChambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b65
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L.6325-2 du code du travail prévoit que le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés
Source officielle4eme Chambre Section 2
65336b74bb40ec8318f31e6b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
professionnalisation à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de droit commun et l'obligation de formation : Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail particulier régi par les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11102
26 octobre 2017
26 octobre 2017
prévues à l'article L. 6324-1, - dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 63251 ; qu'ainsi, aux côtés des formations à l'initiative de l'employeur, destinés à assurer,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
-Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du I, pour la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle s'applique le taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff2a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F] de ses demandes ; - Indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros ; - Indemnité sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : 1000 euros
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5fa
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que la Commune entretient une confusion volontairement trompeuse entre les taxes aéroportuaires, qui relèvent effectivement des juridictions judiciaires aux termes de l'article L 6325-1 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
670a1168f178dc2492b0fade
11 octobre 2024
11 octobre 2024
doit être rejetée, ainsi qu'en a jugé le conseil de prud'hommes. 5-Sur la demande de requalification du contrat de professionnalisation en contrat de travail à durée indéterminée Aux termes des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400168
15 octobre 2024
15 octobre 2024
-Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du I, pour la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle s'applique le taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le
Source officielleChambre Sociale
67ef6fc97985d82da296f84f
1 avril 2025
1 avril 2025
II- Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L 6325-5 du code du travail, le contrat de professionnalisation est un contrat écrit qui peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90294
12 février 2013
12 février 2013
d'infirmation du jugement déféré, elle sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 325 € pour frais de formation ; Sur la rupture du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09aba
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[K] aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 237