L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 ".

Aux termes de l’article D. 333-1 de ce code : « La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves prolonge celle qui est acquise dans les collèges, en développant la culture générale et les connaissances

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

diligence pour empêcher la commission des infractions en cause en collaborant avec les services de police ; - l’arrêté se fonde sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article

En tout état de cause, l’arrêté du 21 juillet 2022, qui vise notamment l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique ainsi que les décrets n° 88-145 du 15 février 1988 et n° 87-1004 du 16

8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D..., pris de la violation des articles L. 326-1, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 353, 1 , 2 , 4 , 6 , du Code de la santé publique, l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et

que cette procédure n'était toujours pas clôturée, des immeubles de la débitrice étant en cours de cession, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le

que l'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers prévue par l'article L. 333-3, alinéa 1, du code de la consommation s'applique à l'ensemble des

pendant le temps strictement nécessaire à la mise en œuvre d’une hospitalisation en HDT et en conformité avec l’article L. 333-2 du code de la santé publique. 11.

L. 331-7-1 du code de la consommation n'autorise, à l'issue d'une suspension de l'exigibilité des créances, qu'une poursuite par la voie des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 avec éventuel effacement partiel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation alors applicable ;

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure en vigueur depuis le 15 juin 2025 : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou

Flibustiers », qui exploite à Saint-Denis, rue des Corsaires, un établissement éponyme, demande au juge des référés de suspendre l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 prononçant, sur le fondement de l’article

d'un tel abus, la prévention d'un dommage imminent ayant pour cause cet éventuel abus ne peut justifier la radiation de l'inscription ; qu'en ordonnant cette radiation, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement : " (...) / II.- La charte constitue le projet du parc naturel régional.